Visas: ressortissants d'un État membre, mécanisme de réciprocité par un pays tiers de l'annexe II

OBJECTIF : modifier le règlement 539/2001/CE fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité.

ACTE LÉGISLTIF : Règlement 851/2005/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la Pologne et la République tchèque votant contre, un règlement modifiant le mécanisme fixé au règlement 539/2001. Ce règlement établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité.

Le mécanisme prévu par le règlement 539/2001 s'est révélé inadapté pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers maintient ou instaure une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un ou de plusieurs États membres et l'adaptation de ce mécanisme pour en assurer l'efficacité a été nécessaire.

La liste de pays tiers reste inchangée par rapport au règlement 539/2001.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/06/2005.