La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par M. Sérgio MARQUES (PPE-DE, PT) en réponse à deux communications de la Commission sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques. Le rapport demande un soutien pour les domaines présentant un intérêt pour le développement de ces régions: agriculture, pêche, concurrence et aides d'État, politique d'entreprise, services d'intérêt général et services d'intérêt économique général, fiscalité, mesures douanières, environnement, énergie, recherche et développement technologique, formation professionnelle, transports, réseaux transeuropéens, nouvelles technologies de l'information et de la communication, coopération régionale.
Les députés européens demandent à la Commission de maintenir les mesures fiscales spécifiques dont bénéficient les régions ultrapériphériques, et d'envisager de proposer d'autres régimes favorisant le développement autonome de ces régions. Ils soutiennent aussi énergiquement l'action spéciale de 1 100 millions d'euros en faveur des régions ultrapériphériques que propose la Commission.
Le rapport déplore la suppression de l'aide à l'écoulement pour le secteur du sucre et demande le rétablissement de ce mécanisme et la compensation totale des pertes de revenus, afin qu'il soit réellement tenu compte des handicaps spécifiques propres aux régions ultrapériphériques. La commission considère «qu'en ce qui concerne les Açores, il est fondamental d'assurer la production et le raffinage du sucre dans des conditions d'accès au marché national équivalentes à celles qui existaient avant leur intégration dans l'Union européenne, à l'image du traitement réservé aux Canaries, pour ne pas compromettre la poursuite de cette activité dans cette région ultrapériphérique».
Le rapport demande à la Commission que, dans le cadre des réseaux transeuropéens d'énergie, les projets des régions ultrapériphériques soient traités en priorité et qu'ils bénéficient du taux de cofinancement prévu pour les projets considérés comme prioritaires. Dans le cadre des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructures de transports, il demande que la Commission autorise que les ports et les aéroports des régions ultrapériphériques puissent être cofinancés par le Fonds de cohésion, pour autant qu'ils soient éligibles à ce titre.
Le rapport demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives et que soit autorisée en faveur des régions ultrapériphériques la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union et non simplement à l'intérieur des frontières du pays concerné.