En adoptant le rapport de M. Peter SKINNER (PSE, UK), le Parlement européen approuve la proposition visant à réglementer le système de la réassurance, sous réserve d’amendements répondant à un souci de clarification.
Une des questions controversées concerne la solvabilité des entreprises pour la réassurance vie. Alors que la Commission veut la rendre plus importante que pour les autres réassurances, les députés estiment au contraire que les règles devraient, en général, être identiques. Ils proposent par ailleurs de changer les règles selon lesquelles les compagnies d'assurance offrant également des services de réassurance seraient soumises aux règles de solvabilité des sociétés ne pratiquant que la réassurance. Selon le Parlement, chaque État membre doit exiger d'une entreprise d'assurance ayant son siège social sur son territoire et exerçant des activités de réassurance qu'elle établisse, pour l'ensemble de ses opérations, un fonds minimal de garantie, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie: l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de son encaissement total de primes; l'encaissement de primes de réassurance dépasse 50.000.000 EUR (la Commission propose 500.000 EUR) ; les provisions techniques résultant de ses acceptations en réassurance représentent plus de 10% du montant total de ses provisions techniques.
Le Parlement estime que la directive devrait également s’appliquer à des activités de réassurance finite et qu’elle devrait fixer des règles concernant les structures spécifiques ("special purpose vehicles") qui prennent en charge les risques des entreprises d'assurance et de réassurance.