Résolution sur les progrès enregistrés en 2004 dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ELSJ (articles 2 et 39 du Traité UE TUE)
Le Parlement a adopté avec 360 voix pour, 272 contre et 20 abstentions, une résolution soulignant le déficit démocratique et l’insuffisance des avancées de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). Les députés ont ainsi voulu marquer leur inquiétude face à la situation de blocage au sein du Conseil européen.
Le Parlement appelle à promouvoir un cadre légal homogène pour les politiques liées à l'ELSJ. A cet égard, il invite le Conseil à transférer d'urgence la coopération judiciaire et policière dans le cadre communautaire (1er pilier) et à généraliser la majorité qualifiée au Conseil et le recours à la procédure de codécision pour toutes les politiques liées à l'ELSJ. Il invite le Conseil à modifier son règlement de manière à permettre la divulgation de tous les actes législatifs préparatoires, y compris des avis juridiques élaborés dans ce contexte, ainsi que de tous les avis adoptés par les États membres, et à permettre que les délibérations relatives à ces questions soient rendues publiques. Toutes ces mesures sont déjà intégrées au projet de constitution européenne, mais les députés n'entendent pas attendre l'entrée en vigueur du texte.
Les députés proposent à la Commission d'établir une procédure qui prévoit l'information régulière de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les aspects externes de l'ELSJ, notamment sur les négociations des accords ainsi que le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations internationales. Ils encouragent toutes les institutions de l'Union à entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile, et à promouvoir et à faciliter la participation des citoyens à la vie publique. La Commission est invitée à présenter dès que possible une proposition visant à prendre des mesures concrètes dans ce sens.
Le Parlement insiste sur la nécessité d’un engagement plus poussé de la part des institutions européennes et nationales, afin de promouvoir le niveau le plus élevé possible de protection des droits fondamentaux. Ainsi, toute nouvelle proposition législative, notamment en matière d'ELSJ devrait s’accompagner d'une évaluation motivée de son impact sur les droits fondamentaux. Parmi les mesures urgentes il préconise : l’adoption de mesures de promotion de l'intégration des minorités et de lutte contre toute forme de discrimination, y compris l'adoption de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie ; le développement d'un programme de qualité de la justice en Europe ; l'adoption de mesures communes en matière d'accès à la justice civile et pénale en Europe ; le renforcement des garanties procédurales lors des procès.
S’agissant des politiques de migration, d'asile et de franchissement des frontières, le Parlement prie la Commission de présenter la proposition relative à un mécanisme de contrôle complétant le mécanisme d'évaluation existant prévu par Schengen pour la fin de l'année 2006. Il demande une véritable politique européenne d'asile et d'immigration, qui soit juste, équitable et respectueuse des droits fondamentaux des migrants et rejette l'externalisation des politiques d'asile et d'immigration, et la création de camps ou portails d'immigration à l'extérieur de l'Union.
En matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, le Parlement réitère sa conviction que toute politique de sécurité à l'intérieur de l'Union exige, non seulement la confiance réciproque mais aussi la définition d'objectifs communs et de ressources adéquates ainsi que d'un cadre légal et de garanties pour les citoyens. De ce point de vue, il regrette l’absence d’une vraie stratégie européenne de sécurité intérieure définissant des objectifs concrets, la responsabilité d'exécution, les résultats attendus et des critères objectifs d'évaluation des performances. Il invite la Commission : à présenter une base légale communautaire pour EUROPOL et à prévoir des formes poussées de coopération entre celui-ci et EUROJUST, sous le contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux ; à présenter la base légale pour l’établissement d’une liste européenne de personnes, groupes et activités visés par des mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ainsi que des personnes pouvant présenter des dangers pour l'ordre public.
Enfin, il rappelle la nécessité de renforcer la sécurité des documents de voyages; toutefois, la solution technique retenue est de la plus haute importance, car ce n'est que de cette façon que l'on garantira l'efficacité de l'utilisation de la biométrie et la protection physique des données, notamment contre les accès non autorisés.