Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

OBJECTIF : améliorer le marché de l'assurance automobile, mieux protéger les victimes d'accidents et combler certaines lacunes dans la législation en vigueur en tenant compte du volume croissant du trafic transfrontalier.

ACTE LÉGISLATIF : Directive  2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

CONTENU : le Conseil a adopté la directive sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Il a accepté tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture (se reporter au résumé précédent). Les délégations allemande et italienne se sont abstenues lors du vote.

Parmi les principaux éléments du texte figurent des améliorations apportées à la couverture d'assurance en cas de séjour prolongé hors du pays d'immatriculation, l'augmentation, dans l'ensemble de l'Union, des montants minimaux couverts en cas de dommages corporels et matériels et la suppression de toute clause d'exclusion de la couverture d'assurance lorsque le conducteur est sous l'influence de l'alcool ou en cas d'accident causé par un véhicule non identifié.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/06/2005.

TRANSPOSITION : 11/06/2007.