Conservation des ressources halieutiques: exploitation durable en Méditerranée
En adoptant le rapport de Mme Carmen FRAGA ESTEVEZ (PPE-ED, ES) sur les ressources halieutiques en Méditerranée, le Parlement européen approuve la proposition sous réserve d’amendements.
Le Parlement propose d’étendre la protection à des zones où habitent des espèces à croissance lente et en général particulièrement sensibles du point de vue écologique, tels que les fonds coraliens et de maërl. Il propose d’interdire l’utilisation des filets remorqués à des profondeurs supérieures à 1000 mètres. Il précise également que l’utilisation des filets de fond et des filets flottants ancrés ne doit pas être autorisée en Méditerranée pour la capture des espèces suivantes: germon, thon rouge, espadon, castagnole et requins.
La dimension des mailles des filets et des poissons représente une partie significative du rapport adopté. Ce dernier établit que la dimension minimale des mailles des filets remorqués devrait être de 40 mm jusqu'au 31 décembre 2006. Ensuite, ces filets devraient être remplacés par des filets à maille carrée de 40 mm au niveau du cul de chalut, ou sur demande dûment justifiée de la part de l'armateur, d'un filet à maille losange de 50 millimètres. Les navires ne seront autorisés qu’à utiliser qu’un des deux types de filets. Avant le 30 juin 2010, la Commission présentera un rapport sur la base duquel elle proposera, le cas échéant, tout ajustement opportun. Les députés préconisent d’interdire l’utilisation pour la pêche et la détention à bord de palangres pourvues d’hameçons d’une longueur totale inférieure à 3,95 cm et d’une largeur inférieure à 1,65 cm.
Le rapport fixe également la taille de certaines espèces, au-dessous de laquelle la pêche n'est pas permise. Parmi celles-ci: la sardine, le merlu, le homard et la sole.
Les députés proposent d'autoriser les dragues entre 0,5 et 3 milles nautiques de la côte. L’utilisation des chaluts à moins de 1,5 milles nautiques et des dragues hydrauliques à moins de 0,5 mille nautique de la côte serait interdite. En outre, l’utilisation des sennes coulissantes serait interdite à moins de 300 mètres de la côte. La largeur maximale des dragues devrait être en général de 3 mètres.
Selon le Parlement, les mesures relatives aux grands migrateurs, du fait des caractéristiques propres à ces espèces, doivent être arrêtées par les Organisations régionales de pêche, en l'occurrence, par la CICTA. Ces mesures lieraient tant les États membres que les pays du bassin méditerranéen et permettraient d'éviter toute discrimination entre pêcheurs.
De nombreux secteurs de l'industrie de la pêche se sont montrés favorables à la réglementation des palangres en fonction du nombre d'hameçons plutôt qu'en fonction de la longueur de l'engin. Le rapport stipule qu'il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 2000 hameçons par navire pour la capture du thon rouge, 3500 pour l'espadon et 5000 pour le thon blanc.
En vue d'éviter un éventuel commerce souterrain et la réalisation de bénéfices avec la pêche sportive, les députés proposent d’autoriser, à titre exceptionnel, la commercialisation d'espèces capturées lors de compétitions, à condition que les bénéfices de la vente soient destinés à des fins caritatives.