Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 12 contre et 18 abstentions, le rapport d'initiative de John BOWIS (PPE/DE, UK) qui préconise que les patients européens puissent bénéficier du marché unique pour les soins de santé.
Les députés soulignent la nécessité pour l'Union européenne - tenant compte de la priorité accordée au maintien de services publics de santé accessibles à tous et en toute liberté -, d'élaborer sans tarder une politique cohérente concernant la mobilité des patients à la lumière des arrêts de la Cour de justice et d'adopter des lignes directrices utilisables par les patients, les professionnels de la santé et les organismes de financement. Les lignes directrices devraient englober les procédures d'obtention d'un traitement, les sources d'information concernant les professionnels de la santé et les établissements de santé, les mécanismes de paiement de soins de santé, les modalités de l'assistance pendant un voyage et de l'assistance linguistique, les modalités de la poursuite des soins, du suivi, de la convalescence et de la réhabilitation avant ou après le retour, les recours et procédures connexes ainsi que les soins spéciaux pour les personnes âgées et les retraités. Les députés soulignent que les mécanismes de paiement de soins de santé devraient être uniformes et impartiaux de manière à éviter les inégalités et l'apparition de désavantages pour certains patients.
Le Parlement est d'avis que la question de la mobilité des patients requiert une proposition distincte de la Commission et que la directive relative aux services doit se concentrer sur la mobilité des services plutôt que celle des patients. Une telle proposition devrait avoir pour objet un cadre d'orientation pour les patients, les professionnels de la santé et les gestionnaires des budgets de santé ainsi que des propositions concernant l'information aux patients, la sécurité des patients et la confidentialité.
Il considère que la méthode de coordination constitue un cadre approprié pour aborder les questions relatives à la mobilité des patients et demande aux États membres d'adopter une loi ou une charte des patients qui reconnaisse aux patients, entre autres, les droits suivants: le droit à recevoir des soins appropriés et qualifiés de la part d'un personnel médical qualifié; le droit à recevoir du médecin des informations et des conseils compréhensibles, pertinents et adaptés; le droit à décider eux-mêmes sur la base d'une information complète; le droit à ce que le traitement soit documenté et à avoir accès au dossier; le droit à la confidentialité et à la protection des données; le droit de déposer une plainte ; l'assurance qu'aucune observation et qu'aucune expérience médicale n'aura lieu sans leur accord préalable.
Le Parlement invite les États membres à présenter un cadre clair et transparent pour le recours aux prestations de santé transfrontalières, dont l'élaboration a été annoncée pour cette année dans le cadre du groupe à haut niveau. Il invite la Commission à élaborer une proposition afin que soient mentionnées sur la carte européenne d'assurance maladie, avec l'accord des intéressés, les données médicales des patients, et non pas seulement celles relatives à leur assurance, afin de faciliter leur mobilité entre les États membres et de garantir, dans le même temps, un accès adéquat aux soins de santé et traitements thérapeutiques requis par leur état de santé. Enfin, il juge nécessaire la mise en place d'un réseau d'informations utiles accessible aux patients, aux professionnels de la santé et aux gestionnaires dans l'ensemble de l'Union européenne. A cet égard, il salue la mise en place d'un portail de l'Union européenne consacré au secteur de la santé et espère qu'il sera en mesure de fonctionner fin 2005.