Accord de pêche CE/Comores: pêche thonière, protocole pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010

2005/0092(CNS)

 La commission a adopté le rapport de Mme Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE-DE, ES) qui approuve la proposition en procédure de consultation, sujette à quelques amendements. Ces amendements reflètent la position traditionnelle du Parlement sur le renouvellement des accords de pêche, à savoir que la Commission doit présenter un rapport d'évaluation générale sur l'application de l'accord avant le début des négociations. Le Conseil autorise la Commission à ouvrir des négociations pour un éventuel nouveau protocole uniquement après réception du rapport et de l'avis du Parlement.

Les actions ciblées deviennent de plus en plus importantes, tant du point de vue financier que sous l'angle social. C'est pourquoi le programme sectoriel multiannuel que doivent élaborer les autorités des Comores pour encadrer ces actions, tel qu'il est fourni à la Commission, devrait être transmis au Parlement européen et au Conseil. Enfin, la commission souhaite introduire une disposition prévoyant que des représentants des armateurs participent aux réunions de la commission mixte prévues par l'accord. Les députés européens avancent que les armateurs financent une partie importante de l'accord et qu'il s'agit de leur donner voix au chapitre et de leur octroyer un minimum de sécurité juridique afin qu'ils soient en mesure de veiller aux intérêts de leurs entreprises.