OBJECTIF : reporter la date limite de la transposition et la date limite d’application impartie aux entreprises réglementées par la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la Commission européenne propose une nouvelle directive prolongeant de six mois (jusqu'au 30 octobre 2006) le délai dans lequel les États membres doivent transposer en droit national la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers ("MiFID"), anciennement appelée «directive concernant les services d'investissement». La proposition accorde en outre aux entreprises et aux marchés six mois de plus (jusqu'au 30 avril 2007) pour adapter leurs structures et procédures aux nouvelles exigences. La Commission a décidé de proposer ce report comme suite aux demandes formulées par les États membres et les entreprises du secteur qui éprouvent de grandes difficultés pour tenir les délais actuellement fixés. La proposition fixe également les dates à respecter pour l'abrogation de l’actuelle directive concernant les services d'investissement (que remplace la MiFID) et la présentation d’un certain nombre de rapports sur l'application de la MiFID.
Entre-temps, la Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur son troisième document de travail concernant les mesures d’exécution de la MiFID. Le premier document de travail portait sur la déclaration des transactions et l'échange d'informations entre autorités compétentes. Le deuxième abordait plus particulièrement les exigences concernant l’organisation des entreprises d'investissement. Le troisième document de travail traite de la transparence des marchés.