Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie
OBJECTIF : présentation d’une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous dans l’Union européenne.
CONTENU : la présente communication fait suite au Livre vert intitulé « Égalité et non-discrimination dans l’Union européenne élargie » et intègre les observations et réactions communiquées par les autorités nationales, organismes spécialisés en matière d’égalité, ONG, autorités régionales et locales, partenaires sociaux, experts et particuliers (soit, 1.500 contributions) reçues à la suite de la consultation. elle-ci a notamment confirmé le vif intérêt et le soutien pour une action de l’Union dans ce domaine et pour des mesures spécifiques visant à promouvoir l’égalité des sexes. Une large majorité des personnes consultées considère en effet que l’Union devrait intensifier les efforts qu’elle déploie pour lutter contre les discriminations et poursuivre l’action entreprise jusqu’ici pour maximiser les effets de l’actuelle législation communautaire sur la non-discrimination (en particulier, cadre législatif basé sur l’article 13 du traité CE). La grande majorité des réponses à la consultation a ainsi mis en lumière la valeur ajoutée du financement communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et a identifié 3 domaines prioritaires d’intervention pour l’avenir : information et sensibilisation, suivi et analyse des effets de la législation de lutte contre les discriminations, établissement de contacts entre les catégories de personnes concernées par la lutte contre les discriminations.
Face à l’ensemble de ces constats, la Commission propose une stratégie visant à fixer le cadre de l’action future dans le domaine de la non-discrimination et de l’égalité des chances pour tous (une communication examinant plus en détail l’égalité entre les hommes et les femmes sera présentée en 2006).
L’un des objectifs majeurs de cette stratégie est de garantir une protection juridique efficace contre la discrimination sur le territoire de l’Union, ce qui sous-entend une juste transposition par tous les États membres de l’intégralité de la législation communautaire en la matière et des mesures complémentaires destinées à informer les personnes intéressées de leurs droits. Les principales actions envisagées peuvent se résumer comme suit :
- actions visant à garantir une protection juridique efficace contre les discriminations : outre la vérification de la bonne transposition de la législation communautaire dans les États membres (et éventuellement la poursuivre ceux d’entre eux qui appliquent mal ou pas du tout cette législation), la Commission entend mettre en oeuvre les actions prioritaires suivantes :
- actions ciblées de formation et de renforcement des capacités, actions destinées aux organismes spécialisés en matière d’égalité, aux juges, aux juristes, aux ONG et aux partenaires sociaux,
- établissement de contacts et le partage d’expériences entre les parties intéressées,
- sensibilisation et diffusion d’informations relatives aux dispositions législatives communautaires et nationales en matière de lutte contre les discriminations.
D’autres actions sont attendues, en particulier la publication d’un rapport annuel complet sur l’état d’avancement et l’application des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE et le soutien communautaire à des mesures d’accompagnement à travers le programme d’action communautaire de lutte contre les discriminations et, après 2004, par l’intermédiaire du programme PROGRESS ;
- mesures supplémentaires destinées à compléter le cadre législatif actuel : la Commission n’entend pas présenter de nouvelles propositions législatives sur la base de l’article 13 du Traité. Toutefois, elle lancera une étude approfondie sur la pertinence et la faisabilité de nouvelles mesures destinées à compléter le cadre législatif actuel. Cette étude consistera en un examen des dispositions nationales adoptées par les États membres et certains pays tiers qui vont au-delà des exigences énoncées dans les directives communautaires. Elle évaluera les mérites respectifs des mesures législatives et autres. Les résultats de cette étude seront disponibles en 2006 : sur base de cette étude, des actions complémentaires pourraient être envisagées ;
- intégration des principes de non-discrimination et d’égalité des chances pour tous : deux types d’actions sont envisagés : la mise au point d’outils permettant de promouvoir l’intégration de la non-discrimination dans toutes les politiques communautaires pertinentes et la publication de rapports bisannuels concernant la situation des personnes handicapées (1er rapport en 2005) ;
- promotion de l’innovation et des bonnes pratiques : la Commission cherchera à encourager les échanges de bonnes pratiques, la coopération et la mise en réseaux entre les autorités nationales, les organismes spécialisés dans l’égalité des chances, les organisations travaillant avec les victimes de discriminations et autres parties prenantes. Une série de programmes seront mobilisés à cet effet dont notamment le programme PROGRESS, dès son adoption. Dans l’attente, la Commission compte évaluer le programme d’action communautaire de lutte contre les discriminations (en 2005) et publier un manuel relatif à la collecte des données sur la discrimination (en 2006) ;
- sensibilisation : point d’orgue de la stratégie-cadre, la Commission entend proposer pour 2007 la mise en place d’une « Année européenne de l’égalité des chances pour tous ». Cette année contribuera à sensibiliser les principales parties prenantes, à attirer leur attention d’un point de vue politique et à les mobiliser. Dans ce contexte, 4 grands objectifs seraient poursuivis:
- les droits,
- la reconnaissance,
- la représentation,
- le respect.
Cette année aura pour objectif d’informer les européens de leurs droits en matière de non-discrimination, de faire l’éloge de la diversité et de promouvoir l’égalité des chances pour tous dans la vie économique, sociale, politique et culturelle.
La Commission entend également organiser un Sommet de l’égalité de haut niveau regroupant les principales parties prenantes ;
- lutte contre l’exclusion sociale des minorités ethniques : la Commission se concentrera en particulier sur la question des Roms particulièrement préoccupante depuis l’adhésion des 10 nouveaux États membres : afin de soutenir l’élaboration de stratégies dans ce domaine, la Commission entend créer un groupe consultatif de haut niveau qui sera chargé de l’intégration des minorités ethniques désavantagées dans la société et dans le marché de l’emploi européen ;
- politique extérieure de l’Union : les principales actions seront puisées dans le contexte de la politique de pré-adhésion de l’Union. D’autres actions favoriseront la coopération avec les organisations internationales compétentes en la matière.
La stratégie-cadre et les diverses initiatives énoncées dans la communication seront supervisées et évaluées en permanence par les services compétents de la Commission et les parties concernées, l’objectif étant de connaître le point de vue des uns et des autres sur l’avancement de la stratégie-cadre. Des analystes extérieurs se pencheront sur la pertinence, l’efficacité et les incidences des mesures financées par le programme en question, mais aussi par le futur programme PROGRESS (voir fiche de procédure COD/2004/0158) et l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (COD/2005/0107).