La commission a adopté le rapport de Mme Arlene MCCARTHY (PSE, UK) modifiant la proposition en première lecture de la procédure de codécision:
- Bien qu'elle modifie l'article 1 afin de spécifier que le règlement s'applique uniquement aux litiges transfrontaliers et non à tous les litiges, comme le propose la Commission européenne, la commission propose également un nouvel article esquissant un compromis possible. L'article, qui précise l'objectif du règlement, prévoit également la possibilité pour les États membres d'utiliser la procédure européenne d'injonction de payer tant pour des litiges d'ordre purement interne que pour des litiges transfrontaliers, dès lors qu'ils en notifient la Commission. Elle ajoute que les parties privées doivent être autorisées à appliquer la procédure européenne d'injonction de payer aux litiges autres que transfrontaliers, si elles ont expressément marqué leur accord;
- un nouvel article définit un litige transfrontalier: «tout litige dans lequel le créancier et le débiteur ont leur domicile ou leur résidence habituelle, au moment auquel la demande d'injonction est introduite devant la juridiction compétente, dans des États membres différents»;
- la commission précise que la demande d'injonction de payer européenne est présentée au moyen du formulaire type, qui est disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté;
- la commission adopte une série d'amendements visant à simplifier la procédure;
- enfin, un nouvel article prévoit que la Commission présente un rapport sur le fonctionnement de la procédure européenne d'injonction de payer dans les cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, notamment une analyse coûts-bénéfices d'une éventuelle extension de la procédure à des litiges d'ordre purement interne. En fonction des conclusions de ce rapport, la Commission peut proposer des amendements au règlement pour faciliter l'utilisation de la procédure européenne d'injonction de payer dans les États membres pour les litiges nationaux.