Lutte contre la fraude communautaire: assistance administrative mutuelle pour la protection des intérêts financiers de la Communauté

2004/0172(COD)

En adoptant le rapport de M. Petr DUCHOŇ (PPE/DE, CZ), le Parlement européen approuve, dans l'ensemble, le règlement proposé. Par ses amendements, il suggère de préciser la portée de la proposition en indiquant que celle-ci couvre les dépenses directes comme les dépenses indirectes de la Communauté. Il précise en outre que les échanges d'informations peuvent avoir lieu également lorsque l'activité illégale se déroule, en totalité ou en partie, hors de la Communauté. La Commission est invitée à établir une liste actualisée et continuellement mise à jour de toutes les autorités participant à la coopération prévue par le règlement.

Le Parlement estime que le seuil fixé pour la dimension communautaire ne doit pas empêcher la Commission de prendre des mesures préventives lorsqu'il existe de solides éléments suggérant l'existence de tentatives pour cacher ou maquiller des actes frauduleux. Il estime par ailleurs que, s'agissant de la fraude à la TVA, l'OLAF doit jouer un rôle central dans le renforcement des échanges d'informations en faisant office de plate-forme de services.

Enfin, étant donné la persistance de difficultés dans le recouvrement de fonds illégalement dépensés par des tiers, le Parlement suggère d'incorporer des dispositions visant à faciliter la saisie et le gel des avoirs en cas de sérieux soupçon de fraude et à renforcer l'échange d'informations à un stade précoce.