OBJECTIF : approuver un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Côte d'Ivoire pour la période allant du 01.07.2004 au 30.06.2007.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 953/2005/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007.
CONTENU : Le Conseil a approuvé un règlement visant à conclure un nouveau protocole de pêche avec la Côte d’Ivoire. Le protocole prévoit l'octroi de licences de pêche pour :
Le protocole précise, par ailleurs, que les possibilités de pêche peuvent être augmentées dans une mesure limitée afin de ne pas affecter les ressources halieutiques de la Côte d'Ivoire.
En contrepartie, la Côte d'Ivoire se verra octroyer une compensation financière de 1.065.000 EUR par an (sur 3 ans) couvrant en particulier un volume de captures de 9.000 tonnes de thon par an. Si ce volume de pêche thonière est plus important, la compensation financière augmentera en proportion, sans pour autant dépasser un maximum du double du montant initialement prévu par le protocole.
La compensation financière sera entièrement consacrée au soutien et à la mise en oeuvre d'actions diverses dans le domaine de la pêche en vue de favoriser la durabilité de la pêche ivoirienne, selon le schéma suivant :
- programmes scientifiques et réalisation d'une campagne de chalutage visant à améliorer la connaissance des ressources halieutiques ivoiriennes (200.000 EUR);
- appui aux structures chargées de la surveillance des pêches, y compris mise en place d'un système de surveillance par satellite des navires de pêches (280.000 EUR);
- amélioration des statistiques de pêche (100.000 EUR);
- appui au ministère des pêches ivoirien (485.000 EUR).
Le protocole comporte également une annexe fixant les conditions de l'exercice de la pêche par les navires communautaires dans les eaux ivoiriennes (en particulier, formalités relatives à la délivrance des licences de pêche, montants des redevances, déclaration de captures, embarquement d'observateurs et de marins, zones de pêche, contrôle de la pêche, etc.). Il précise en outre qu'en cas de force majeure empêchant les activités de pêche dans la ZEE de la Côte d'Ivoire, la Communauté pourra suspendre le paiement de la contrepartie financière. Celui-ci reprendrait aussitôt que les conditions seraient revenues à la normale.
Le protocole comporte également pour la première fois une clause sociale précisant que les principes et droits fondamentaux du travail s'appliquent aux marins locaux embarqués sur les navires de pêche communautaires. Il est ainsi prévu que les marins employés que les navires communautaires puissent obtenir un contrat de travail en bonne et due forme et qu'ils jouissent des mêmes droits que leurs collègues de l'Union européenne.
Le règlement fixe enfin une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Les possibilités de pêche sont reparties entre les États membres suivants : Espagne : 1.300 GT/mois en moyenne annuelle de pêche démersale + 17 thoniers senneurs et 6 palangriers de surface ; France : 17 thoniers senneurs et 3 thoniers canneurs ; Portugal : 5 palangriers de surface. Si les demandes de licences de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourra prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27 juin 2005.