La Commission accepte 26 amendements à la position commune sur un total de 35. Vingt amendements sont acceptés tels quels, six peuvent être acceptés dans leur principe ou sous réserve d’être reformulés. Il s’agit principalement des amendements visant à :
- préconiser l’interopérabilité et l’applicabilité des systèmes de contrôle ;
- prévoir des contrôles en bord de route des limitations des temps de conduite hebdomadaires et sur deux semaines ;
- prévoir des sanctions plus lourdes pour les infractions répétées ;
- préciser les points sur lesquels doit porter le rapport de la Commission relatif aux sanctions applicables aux infractions graves ;
- exiger des agents chargés des contrôles en bord de route de préciser où leurs contrôles sont effectués, et qu’ils demandent au conducteur certaines informations (la Commission se déclare néanmoins en faveur de l’indication du pays d’immatriculation du véhicule, ainsi que du pays d’origine du conducteur et du pays d’établissement de l’entreprise) ;
- énumérer une série d’endroits pour l’exécution des contrôles (la Commission pourrait accepter «stations-service» et «autres lieux sûrs»).
Les amendements rejetés par la Commission visent essentiellement à : définir le type de voyage auquel la directive devrait s’appliquer ; introduire des délais plus ambitieux pour l’augmentation graduelle du pourcentage de contrôle ; conduire à une augmentation directe du nombre de contrôles dans les locaux de l’entreprise de 25% à 50% de la totalité des contrôles effectués ; imposer aux entreprises et aux agents chargés du contrôle, respectivement, un travail inutile ; prévoir que la Commission présente une proposition visant à uniformiser les sanctions en cas d’infractions graves après publication de son rapport sur la question ; supprimer la disposition qui autorise la Commission à négocier essentiellement dans le cadre de l’accord AETR en vue de garantir l’application de normes de contrôle uniformes en dehors de l'UE également.