Rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune PESC 2004

2005/2134(INI)

 La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par son président, Elmar BROK (PPE-DE, DE), en réponse au rapport annuel 2004 du Conseil sur la politique étrangère et de sécurité commune. Dans ce rapport de grande envergure, les députés expriment leur mécontentement face au manque de consultation et d’information «ex ante» du Parlement par le Conseil dans ce domaine, et décident d’examiner quelles actions légales peuvent être entreprises. Ils demandent à la commission juridique du Parlement d'examiner l'opportunité de saisir la Cour de justice au motif d’une violation de l'article 21 du traité UE, qui prévoir explicitement que le Parlement doit être consulté «sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC» et qu’il faut tenir compte de ses contributions. Le rapport invite également le Haut représentant du Conseil, Javier Solana, à participer activement à un débat annuel sur la PESC. Il demande instamment au Conseil de rendre compte de tous les Conseils «Relations extérieures» ainsi que de toute rencontre à haut niveau avec des partenaires internationaux importants.

Plus généralement, les députés avancent que les priorités futures de la PESC sont la Méditerranée, le Moyen-Orient, les Balkans, l'Europe orientale, les relations transatlantiques, ainsi que les situations de conflit, la promotion de la paix, la sécurité sous tous ses aspects, la lutte contre le terrorisme, le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive. Ils ajoutent que la sécurité comprend également des aspects tels que l’énergie, le changement climatique et la propagation de la pauvreté.

S’agissant de questions plus spécifiques, le rapport demande qu’une solution soit trouvée à la question du statut du Kosovo en respectant son intégrité territoriale et en garantissant dûment les droits des minorités, sans mettre en péril la politique générale de l'Union à l'égard de la région des Balkans. Le développement de l'Afrique doit faire l’objet d’une attention particulière. Les députés se déclarent profondément préoccupés par les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme «qui peuvent être considérés comme un génocide au Darfour». La commission critique le partenariat actuel avec la Russie qui reflète «les intérêts économiques communs sans réaliser aucun progrès en matière de droits de l'homme et d'État de droit». Elle ajoute que la politique mise en œuvre par l'Union européenne envers la Biélorussie a donné peu de résultats et propose par conséquent de mettre au point de nouvelles mesures afin de renforcer les liens avec les citoyens biélorusses. Les relations avec la Chine doivent être améliorées de manière à réaliser également des progrès en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie. Les députés demandent au Conseil de redoubler d'efforts pour relancer les négociations entre Israéliens et Palestiniens, et considèrent qu'une stratégie globale devrait être élaborée pour la grande région du Moyen-Orient. Concernant l’Afghanistan, les députés préviennent que l'opération Enduring Freedom menée par les États-Unis ne saurait se fondre dans la mission de reconstruction de la FIAS.

Enfin, la commission préconise que les frais communs des opérations militaires menées dans le cadre de la PESD soient financés sur le budget de l'Union, ce qui reviendrait à mettre fin à la contribution des budgets des États membres ou du fonds de lancement. Il doit en être ainsi pour toute opération de la PESD en matière de lutte contre le terrorisme.