Transport aérien: licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, paquet ciel unique européen

La Commission a accepté 18 des 21 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.

La Commission soutient tous les amendements qui se rapportent à la rédaction des normes de sécurité ou qui ont pour objet d’en souligner l’importance. Elle partage en outre l’avis du Parlement concernant les amendements qui instaurent un équilibre délicat entre les exigences de sécurité et les attentes en matière de mobilité, au sujet des «mentions nationales» et du régime linguistique. Afin de tenir compte de l’avis du Parlement, la proposition modifiée introduit une procédure particulière d’approbation de l’examen de langue au lieu d’une procédure complète de certification, comme le proposait le Parlement. En ce qui concerne les normes comptables, la Commission soutient l’amendement qui propose de supprimer l’article 11, par. 1.

La Commission est favorable à un suivi de la mise en oeuvre de la directive par des organisations regroupant les partenaires sociaux et à un renvoi aux dispositions réglementaires et législatives nationales sur les questions sociales en cas de mobilité, sous réserve que ces points soient repris dans les considérants dans les formes requises de la rédaction juridique. L’annexe I, partie A, qui traite des questions de formation initiale, reprendrait l’idée d’une formation à la sûreté et à la gestion des crises, mentionnée dans un amendement du Parlement.

Il en découle les reformulations suivantes dans la proposition modifiée :

• Considérant 16 : la présente directive peut avoir des effets sur les pratiques de travail quotidiennes des contrôleurs de la circulation aérienne. Les partenaires sociaux doivent être informés et consultés d'une façon adéquate sur toutes les mesures ayant d'importantes implications sociales. C'est la raison pour laquelle le comité de dialogue sectoriel créé par la décision 1998/500/CE de la Commission, du 20 mai 1998, concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen a été consulté et devra être consulté sur toute évolution future ;
• Annexe I, partie A : la formation initiale couvre les aspects suivants : le droit aérien, la gestion de la circulation aérienne, notamment la procédure de coopération entre civils et militaires, la météorologie, la navigation, les aéronefs et les principes de vol, notamment la compréhension entre le contrôleur de la circulation aérienne et le pilote, les facteurs humains, les équipements et les systèmes, l'environnement professionnel, les situations inhabituelles/les situations d’urgence, notamment la sûreté et la gestion des crises, les systèmes dégradés, les connaissances linguistiques, notamment la phraséologie radiotéléphonique.
• Nouveau considérant 16 bis : les États membres doivent s'assurer que les droits et obligations applicables aux relations de travail entre le contrôleur de la circulation aérienne et l'employeur sont régis par les dispositions applicables dans l’État membre dans lequel le contrôleur de la circulation aérienne exerce habituellement son activité, indépendamment de l’espace aérien relevant de sa responsabilité.

Trois amendements ont été rejetés par la Commission. Deux d’entre eux se traduiraient par un retard dans l’introduction des normes communautaires et par la coexistence de deux systèmes, communautaire et national, pour l’octroi des licences, ce qui est jugé inacceptable du point de vue de la sécurité. Un autre amendement rejeté s’écarterait de la clause standard en matière de sanctions.