OBJECTIF : établir le deuxième rapport annuel de la Commission sur les activités de l’Unité centrale EURODAC.
CONTENU : Le règlement 2725/2000/CE du Conseil de 11 décembre 2000 sur l'établissement d’EURODAC prévoit la publication par la Commission d’un rapport annuel sur les activités de l'Unité centrale EURODAC. Le présent rapport est le deuxième du genre et inclue des informations sur la gestion et la mise en œuvre du système mis en place jusqu’ici. Le rapport évalue en particulier l’efficacité d’EURODAC et donne des indications sur la qualité du service offert par l'Unité centrale.
Principales conclusions :
-coût/efficacité : le budget que la Communauté a assigné à EURODAC était 8,5 mios EUR en 2000, 1,075 mios EUR en 2001, 1,1 mios EUR en 2002, 1 mio EUR en 2003 et 2 mios EUR en 2004, soit un total de 13,67 mios EUR. Étant donné que l’Unité centrale EURODAC fonctionne de manière extrêmement stable, une partie du budget n'a pas été dépensée. Après deux ans de mise en œuvre, les dépenses communautaires pour toutes les activités externalisées se sont montées à quelque 7,5 mios EUR, alors que les dépenses pour la maintenance et les activités opérationnelles de l'Unité centrale en 2004 ont totalisées 257.163 EUR. Une sérieuse épargne a pu être réalisée grâce à l'utilisation efficace des ressources et des infrastructures existantes contrôlées par la Commission (telle que le réseau de TESTA).
En ce qui concerne l’économie faite sur les budgets nationaux, l'Unité centrale EURODAC qui permet aux États membres de comparer les données qu’ils possèdent à celles stockées dans EURODAC en vue de découvrir si le demandeur a déjà sollicité l'asile dans un autre État membre, le rapport indique que les économies d’échelle ont été importantes puisque ces derniers ne doivent plus maintenir en vie leur propre système national de reconnaissance (AFIS) dans cet objectif.
-qualité de service : les services de la Commission ont accordé une plus grande attention à la qualité de service fournie aux États membres, utilisateurs finals de l'Unité centrale EURODAC. En ce qui concerne l’Unité centrale elle-même, la Commission avait prévu un cahier des charges très sévère pour les fournisseurs de services. À titre d’exemple, les délais d’intervention en cas de panne ne devaient pas dépasser de 2 à 4 heures maximum pour une intervention en cas d'incident. Par ailleurs, l’Unité centrale a été indisponible seulement 7 heures en 2004 pour résoudre un problème technique (mais ce genre de problème devrait être résolu plus rapidement à l’avenir) sur les 32 heures d'indisponibilité prévue sous contrat. Ce qui signifie que le système fut disponible 99,9% du temps prévu.
En ce qui concerne la communication entre services de sécurité compétents pour la transmission des données (entre les États membres et l’Unité centrale), aucun État membre n'a signalé à la Commission l'existence d'un problème ou d’une mauvaise donnée (ex. : mauvaise identification de personne, en particulier).
-protection des données : il ressort du rapport qu’en 2004, l'Unité centrale a enregistré un nombre étonnamment élevé "de recherches spéciales" comme défini dans la documentation technique fournie par la Commission aux États membres. Le nombre "de recherches spéciales" est passé de 1 seule recherche à environ 611 pour l’ensemble des États membres en 2004. Ce type de demande prévue dans le règlement instituant EURODAC proviendrait prioritairement de 2 États membres qui ont majoritairement utilisé cette possibilité. Comme en 2003, quelques États membres ont continué à utiliser les mêmes utilisateurs pour effectuer les échanges de données avec l'Unité centrale. Les règles existantes en matière de protection des données exigent que chaque État membre identifie clairement les personnes ou les corps chargés du traitement (ou de contrôle) des données personnelles échangées via EURODAC.
-En conclusion : règlement Dublin II et l'application du système d'EURODAC constituent des moyens fondamentaux de mettre en œuvre la politique européenne commune d'asile. Afin d’atteindre l’objectif ambitieux de créer d’ici à 2010 un véritable système commun européen d'asile. Dans ce contexte, il est devenu capital de consolider et d’améliorer l'efficacité du système en place. Après deux ans de mise en œuvre, l'Unité centrale EURODAC a prouvé son efficacité et sa qualité en termes de vitesse, de rendement, de sécurité et de rentabilité. Le système EURODAC, comme part intégrante du "système de Dublin" visant à déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, fonctionne globalement bien au regard du nombre de requêtes en matière de demandes d'asile soumises aux États membres. Un projet pilote de la Commission indique que quelque 67% des demandes d’asile font maintenant l’objet d’une recherche préalable dans le système EURODAC. Une évaluation globale du système de Dublin, y compris l'application EURODAC, comme première étape du système européen commun d'asile, devrait évaluer le véritable impact du système sur le phénomène global de l’immigration en général et sur la politique européenne d'asile prise dans son ensemble.
Les principaux problèmes demeurent les retards excessifs de la part de certains États membres pour la transmission des empreintes digitales à l'Unité centrale et le taux important de rejet dû à la qualité insuffisante des données pour certains États membres. Les services de la Commission invitent donc les États membres à poursuivre leurs efforts pour améliorer la qualité de leurs transmissions dans ce contexte.