Système de préférences tarifaires généralisées SPG: application des orientations 2006-2015 du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008

OBJECTIF : simplifier et à accroître la transparence du SPG, en conformité avec les règles fixées par l'Organisation mondiale du commerce.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 980/2005/CE du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées.

CONTENU : le Conseil a adopté  un règlement sur l'application d'un système de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour le commerce avec les pays en développement durant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. La délégation allemande s’est abstenue.

Le règlement est fondé sur les orientations fixées pour la poursuite du système durant la période 2006-2015.  Les principales innovations sont les suivantes:

- une offre plus généreuse, avec notamment l'introduction d'environ 300 produits additionnels, la plupart dans le domaine de l'agriculture et de la pêche ;

- une disposition spéciale incitative visant à promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance dans les pays bénéficiaires qui ratifient et mettent en œuvre un certain nombre de conventions internationales en la matière.

Le régime "tout sauf les armes", qui prévoit des droits zéro pour les importations de produits depuis les pays les moins développés, reste inchangé.

Pour ce qui concerne le "seuil de graduation" appliqué au secteur textile, le règlement prévoit un seuil de 12,5% applicable séparément aux textiles, d'une part, et aux produits de l'habillement, d'autre part. Le seuil de graduation est le pourcentage du total des importations du produit concerné depuis l'ensemble des pays bénéficiaires à partir duquel, en cas de dépassement, un pays individuel ne bénéficie plus du SPG.

ENTRÉE EN VIGUEUR :

- Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance du chapitre II, section 2, du règlement ainsi que les dispositions appliquées conjointement audit régime entrent en vigueur le 1er juillet 2005. Ledit régime abroge, avec effet à compter de son entrée en vigueur, les régimes spéciaux de lutte contre la production et le trafic de drogues du titre IV du règlement 2501/2001/CE, ainsi que les dispositions dudit règlement appliquées conjointement auxdits régimes.

- Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2006 et abrogent, avec effet à compter de cette date, les autres dispositions du règlement 2501/2001/CE alors encore en vigueur.

- Le  règlement s'applique jusqu'au 31 décembre 2008. Toutefois, cette date ne s'applique pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ce régime, à toute autre disposition du présent règlement.