Transport aérien, aviation civile: règles techniques et procédures administratives, règlement EU-OPS (modif. règlement (CEE) n° 3922/91)

Le Conseil a pris note de l'information de la Présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives applicables aux aéronefs dans le domaine de l'aviation commerciale.

Cette proposition vise à transposer dans un acte législatif communautaire contraignant les Codes communs de l'aviation et les normes opérationnelles (JAR-OPS), jusqu’alors non contraignants, établis par les Autorités conjointes de l'aviation au niveau international.