Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

2005/0124(CNS)

OBJECTIF : créer une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur les fondements de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : La création d’un Agence européenne des droits fondamentaux est la conséquence d’une triple demande institutionnelle : la première émanant du Conseil européen de décembre 2003 qui suggérait l’extension du mandat de l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) afin d’en faire une Agence des droits de l'homme ; la deuxième est évoquée dans le programme de La Haye de novembre 2004 destiné à renforcer l’ELSJ ; et la troisième émane directement du Parlement européen qui  invitait en mai 2005 la Commission à présenter une proposition législative visant à créer une Agence des droits fondamentaux (voir INI/2005/2007). La création d’une Agence des droits fondamentaux est également la conséquence directe de la proclamation en 2000 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE à laquelle l’Agence donne une réalité plus tangible.

L’objectif central de l'Agence, qui prendra le relais de l’EUMC, sera de donner aux institutions de l'Union et aux États membres les moyens de s'acquitter de leurs obligations en matière de respect des droits fondamentaux. La principale différence entre le mandat de l'Observatoire (limité au racisme et à la xénophobie) et l’Agence sera son extension à tous les domaines des droits fondamentaux traités dans la Charte.

Á noter que pour des questions d’ordre juridique, la Commission présente 2 propositions séparées, à savoir la présente proposition de règlement basée sur le TCE portant création de l'Agence, et une proposition de décision parallèle basée sur le TUE autorisant l'Agence à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité UE (voir CNS/2005/0125).

CONTENU : Dotée de 165 mios EUR de 2007 à 2013, l'Agence aura pour ambition principale de fournir aux institutions, organes et organismes compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, de manière à les aider à respecter pleinement ces droits quand ils prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs.

1- Tâches et missions de l’Agence : l'Agence aura pour tâches principales de collecter des informations à l'échelle de toute l'Union et de les analyser et de diffuser l'information recueillie. Elle devra obéir à un cadre strict, défini tous les 5 ans, fixé par un règlement d'application auquel seront associées toutes les institutions communautaires politiquement responsables, de façon à délimiter la mission de l'Agence. Ce cadre fixera notamment les domaines d’actions thématiques à partir desquels l’Agence pourra mettre en œuvre les tâches qui lui sont dévolues.

Au sein de ce cadre pluriannuel, outre l’analyse et la diffusion des données collectées, l’Agence pourra :

  • développer des méthodes de comparabilité des données ;
  • mener des enquêtes scientifiques ou préparatoires dans ses domaines de compétences à la demande du Parlement européen (PE), de la Commission ou du Conseil ;
  • formuler, de sa propre initiative ou à la demande du PE, de la Commission ou du Conseil, des avis sur des sujets d’ordre général ;
  • mettre ses compétences techniques à la disposition du Conseil lorsque celui-ci fait la demande d’une analyse de la situation dans un État membre donné : cette tâche répond en particulier à l’article 7, par.1 du TUE et vise à permettre au Conseil, statuant sur proposition d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, de faire appel à des experts indépendants de l’Agence pour évaluer la situation d’un État membre dans le cadre d'une procédure spécifique prévue au traité. L’Agence n'effectuera toutefois aucun suivi systématique et permanent de la situation des droits fondamentaux dans les États membres ;
  • publier une série de rapports annuels ou thématiques ;
  • renforcer la coopération entre la société civile (ONG, partenaires sociaux, centres de recherche,…) et d’autres personnes concernées par la promotion des droits fondamentaux au niveau européen en mettant en place des réseaux d’information et d’échanges ;
  • organiser des rencontres et des séminaires sur les questions touchant aux domaines de compétences de l’Agence et établir une stratégie de communication en vue de sensibiliser le public dans ce domaine.

Dans l’accomplissement de ses missions, l’Agence devra en permanence se référer aux droits fondamentaux définis par la Charte et exercer son mandant en toute indépendance.

2- Méthodes de travail et coopération : pour mener au mieux sa tâche, l'Agence devra mettre en place et coordonner des réseaux d’information avec une série d’organisations et organismes des États membres. Afin de coopérer et éviter les doubles emplois, l'Agence établira notamment des relations institutionnelles avec le Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec les agences communautaires et les organes de l'Union compétents, en particulier avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Le respect mutuel des compétences de chacun sera garanti par des dispositions ad hoc dans le cadre pluriannuel à fixer.

Il est également prévu que l’Agence puisse octroyer des subventions à des organisations nationales ou européennes compétentes en matière de droits de l’homme ou le cas échéant au Conseil de l’Europe, avec lequel elle entretiendra des liens privilégiés.

3- Organisation et structure: les 2 propositions (CNS/2005/0124 et CNS/2005/0125) qui constituent ensemble la base légale pour l’institution de l’Agence, prennent en compte les orientations formulées dans le projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation. L’Agence se composera ainsi d’un Conseil d’administration, d’un bureau exécutif et d’un directeur. Cependant, étant donné l’indépendance et les fonctions particulières de l’Agence, le besoin d’assurer la continuité avec l’EUMC et la nécessité de créer des synergies avec le Conseil de l'Europe et les organismes nationaux chargés du suivi des droits fondamentaux, la proposition préserve la structure exceptionnelle de l'Observatoire actuel pour ce qui est de son Conseil d'administration. Elle maintient dès lors le principe d'un expert indépendant désigné par chaque État membre, le Conseil de l'Europe et le PE afin de garantir l'indépendance de l'Agence.

L’Agence intègre également un « Forum des droits fondamentaux » au sein duquel s’exprimeront les avis des ONG de défense des droits fondamentaux et de la lutte contre le racisme, les organisations religieuses ou philosophiques, etc. Ce forum servira essentiellement de relais d’informations entre l’Agence et les parties intéressées et formulera des suggestions dans ses domaines de compétences.

4- Statut et siège : des dispositions classiques sur le fonctionnement, l’exécution budgétaire et le statut de l’Agence ainsi que celui de son personnel (apparenté à celui de la fonction publique européenne) sont prévues. La proposition prévoit en outre la participation des pays candidats et potentiellement candidats à ses activités.

L’Agence étant créée sur les fondements de l’EUMC, son siège sera logiquement maintenu à Vienne, siège actuel de l’Observatoire. Elle aura la capacité juridique la plus largement reconnue dans l’ensemble des États membres et devrait être opérationnelle dès le 01.01.2007. À compter de cette date l’EUMC cessera d’exister.

L’Agence fait l’objet d’une évaluation régulière et d’une évaluation indépendante externe pour le 31.12.2009.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.