La commission a adopté le rapport de Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FI) approuvant dans les grandes lignes la proposition portant modification du règlement de 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, sujette à quelques amendements en procédure de consultation:
- la base juridique de la proposition est l’article 181 A du traité CE (coopération économique avec des pays tiers) et non l’article 308, comme proposé par la Commission;
- si la réserve créée pour alimenter le Fonds de garantie était supprimée dans le cadre des perspectives financières 2007–2013, le Fonds de garantie devrait être financé en dehors des plafonds des perspectives financières et inscrit en réserve;
- si, du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 75 % du montant objectif, la Commission non seulement présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds, mais informe aussi immédiatement l'autorité budgétaire des raisons de cette situation.