La commission a adopté le rapport de Jean-Claude FRUTEAU (PSE, FR) modifiant la proposition en procédure de consultation:
- les nouveaux États membres peuvent octroyer aux planteurs de betteraves les aides compensatoires «betteraves» en dehors du régime de paiement unique à la surface;
- les cultures de betteraves sucrières destinées à la production de bioéthanol sont autorisées sur des hectares admissibles au paiement du montant fixé par le droit de mise en jachère;
- une aide de jusqu’à 80 euros par hectare est accordée pour les superficies cultivées en cultures énergétiques (y compris les betteraves), avec une superficie maximale garantie de 2 200 000 ha admissible au bénéfice de cette aide;
- les producteurs de canne à sucre, destinée à la production de sucre, peuvent également bénéficier d’une aide compensant la baisse des prix proposée;
- les députés avancent que les divers chiffres repris en annexe (plafonds nationaux et paiements par hectare) pour la compensation de la perte de revenus doit être réévaluées sur la base de la baisse des prix moins radicale proposée par la commission en relation avec le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (voir CNS/2005/0118). La commission souhaite un niveau de compensation de 90 % de la perte de revenus, conformément aux mesures mises en œuvre dans le passé pour d'autres secteurs.