Coopération transfrontalière, cohésion économique et sociale: groupement européen de coopération territoriale (GECT)
En adoptant, par 622 voix pour, 31 contre et 15 abstentions, le rapport de Jan OLBRYCHT (PPE/DE, PL), le Parlement européen a approuvé la proposition visant à instituer un nouvel instrument financier permettant la mise en place de groupements transfrontaliers financés par l'UE (GECT).
La Commission européenne propose de nommer ces nouveaux groupements "groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)". Le Parlement préfère toutefois la dénomination "groupement européen de cohésion territoriale (GECT)". Pour les députés, ces groupements devraient avoir un rôle d'appui à la coopération territoriale européenne à trois échelons : transfrontalier, interrégional ou transnational. Pour les régions frontalières ayant été touchées par de longues périodes de conflits, civils ou militaires, le GECT pourrait également avoir pour objet de promouvoir la réconciliation et de fournir une aide grâce à des programmes de consolidation de la paix.
Le Parlement entend définir le système de contrôle des activités du GECT de manière claire et transparente. Ainsi, l'autorité compétente de l'État membre dont le droit a été reconnu applicable disposera d'un droit de contrôle sur la gestion du GECT des fonds publics, tant nationaux que communautaires. Le GECT pourra être composé d'États membres et/ou d'organismes publics locaux et/ou d'autres organes à but non lucratif, auxquels participent les autorités régionales/locales et les États membres. Les membres devront constituer le GECT comme entité juridique séparée et pourront confier ses tâches à l'un d'entre eux. Aucune responsabilité financière n'incombera aux États membres qui ne font pas partie du GECT, même si leurs collectivités régionales, locales ou d'autres organismes publics y participent en qualité de membres. Enfin, le GECT sera soumis au droit régissant le fonctionnement des associations de l'État désigné par ses membres.
La Commission européenne propose d'allouer 14,3 milliards EUR à cette proposition de coopération transfrontalière. Tout comme pour les autres fonds structurels, les montants définitifs seront fixés dans le prochain accord sur les perspectives financières de l'UE pour 2007-2013.