En adoptant le rapport de M. David CASA (PPE/DE, MT) par 524 voix pour, 89 contre et 50 abstentions, le Parlement européen souhaite modifier le projet de la Commission concernant la réforme du système d'aide financière aux pêcheurs. Tout en approuvant le principe de fond de cette réforme, à savoir la conservation des ressources halieutiques, les députés estiment que l'impact socio-économique doit également être pris en compte.
Les nombreux amendements adoptés ont fait l’objet d’un compromis autour de quelques thèmes: le retrait définitif des navires de pêche, le financement des équipements de pêche et les investissements dans l'aquaculture.
En ce qui concerne le retrait des navires, la Commission a proposé que les aides publiques soient accordées pour la démolition des navires ou leur réaffectation à des fins non lucratives. Les députés veulent élargir le champ de cette politique. Selon eux, les subventions publiques devraient être utilisées pour la démolition des navires mais aussi pour leur réaffectation à des activités autres que la pêche, à la création d'entreprises communes (joint ventures) ou à l'exportation, à condition que les navires ne soient plus utilisés pour la pêche. Les députés proposent que le Fonds contribue au financement de primes globales pour les équipages de navires appelés à cesser leur activité.
Le Parlement propose que des aides publiques au renouvellement de la flotte puissent être octroyées, entre autres, pour l'utilisation de techniques plus sélectives et de systèmes de localisation des navires ainsi que pour améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail et l'hygiène, dès lors que ces mesures n'entraînent aucun accroissement de l'effort de pêche. Il introduit de nouvelles dispositions en ce qui concerne : l’octroi d’aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte dans les régions ultra périphériques ; les conditions d’obtention des aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche qui n’impliquent pas d’accroissement de capacité ; les aides à la réalisation de campagnes expérimentales en mer ; les aides à la création d’entreprises mixtes avec des pays tiers.
S'agissant du financement de l'équipement pour la pêche, les députés estiment que l'accent doit être mis sur les petits bateaux et sur les plus anciens. Les fonds devraient bénéficier au renouvellement de la flotte destinée à remplacer les bateaux d'une longueur moyenne de moins de 12 mètres et les chalutiers de plus de 20 ans d'âge qui ne peuvent plus naviguer en toute sécurité. La proposition de la Commission ne fait référence ni au renouvellement de la flotte, ni au remplacement des bateaux.
Le Parlement estime que les plans stratégiques nationaux devraient être adoptés dans un délai de six mois, et non de trois, ce dernier ne permettant pas l'élaboration d'un plan à moyen terme. Les besoins de l'aquaculture doivent entrer en ligne de compte dans l'élaboration de ces plans nationaux, au même titre que la protection de l'environnement et des ressources naturelles. Pour l'aquaculture, le Parlement propose que le FEP finance les investissements couvrant toutes les parties de la chaîne de production, y compris la construction de nouvelles installations, l'expansion et la modernisation d'installations existantes et les bateaux utilisés pour la mytiliculture. Le FEP devrait, en outre, soutenir la production d'espèces dont les débouchés sont prometteurs à condition toutefois que la production soit techniquement et financièrement viable et n'entraîne pas de surproduction.
S'agissant du développement durable des zones côtières de pêche, les députés ont rejeté la proposition de la Commission, qui limitait l'intervention du Fonds aux municipalités de plus de 100.000 habitants. Afin d'aider les jeunes pêcheurs, ils suggèrent le versement de primes individuelles aux personnes de moins de 35 ans qui peuvent prouver qu'elles ont travaillé au moins cinq ans (ou suivi une formation équivalente) et qui deviennent, pour la première fois, propriétaires ou copropriétaires d'un chalutier d'occasion. Le Fonds pourrait également soutenir des mesures de formation et d’encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs.