Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) 2007-2013

2004/0218(COD)

En adoptant, par 520 voix pour, 52 contre et 15 abstentions le rapport de Mme Marie-Anne ISLER BÉGUIN (Verts/ALE, FR), le Parlement européen demande une augmentation substantielle des budgets proposés par la Commission européenne pour financer les politiques d'environnement pour la période 2007-2013.

Les députés regrettent que la Commission européenne, dans sa proposition initiale, ait négligé le financement des projets Natura 2000. La Commission souhaitait organiser le financement nécessaire, quelque 21 milliards EUR sur sept ans, via les fonds structurels et de développement rural. Toutefois, les députés craignent que cette méthode ne revienne en fin de compte à privilégier les priorités économiques au détriment des priorités environnementales. Ils font aussi valoir que les projets environnementaux peuvent avoir un impact économique et social positif. Aussi, les députés ont-ils sensiblement augmenté l'enveloppe budgétaire de Life +, pour y intégrer un tiers des budgets nécessaires aux projets de Natura 2000. Ils ont donc porté les 2,190 milliards EUR proposés par la Commission à 9,540 milliards EUR, sachant que les besoins globaux de Natura 2000 - 21 milliards EUR pour la période de programmation – devront être couverts.

En conséquence, il est proposé que LIFE+ comporte non pas deux mais trois volets : le volet « Nature et biodiversité » qui contribuera notamment à la mise en place des sites Natura 2000, le volet « Mise en œuvre et gouvernance » et le volet « Information et communication ».

Life + vise à regrouper divers programmes environnementaux en une seule source de financement de manière à augmenter l'efficacité et à simplifier la gestion de ces programmes. Le rapporteur déplorait que la proposition de la Commission européenne délègue une partie trop importante des responsabilités et de la gestion des fonds aux États membres. Il a été suivi par la plénière qui demande explicitement que la Commission reste chargée du suivi, de la validation et de l'évaluation de la gestion des fonds déléguée aux autorités nationales et qu'elle fasse rapport au Parlement européen. Une évaluation à moyen terme et une évaluation finale seront soumises au Parlement européen et au Conseil.