Résolution sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux FLEGT

2005/2586(RSP)

La Commission a présenté en juillet 2004 une proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire « FLEGT » relatif aux importations de bois dans la Communauté, qui devait être mis en œuvre au moyen d'accords de partenariat FLEGT bilatéraux, régionaux ou interrégionaux, conforme au plan d'action FLEGT.

Devant le rythme extrêmement lent des progrès dans la mise en œuvre des divers engagements fixés dans le plan d'action FLEGT, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il exprime sa déception, notamment eu égard au fait que la Commission ne s'est toujours pas acquittée de son engagement de présenter une étude sur des options législatives dans ce domaine (alors que celles-ci auraient dû être soumises au milieu de l'année 2004).

Le Parlement se dit également déçu de ce que la Commission n'ait toujours pas élaboré de législation globale qui interdise l'importation de tout bois et produit du bois illégaux, quel qu'en soit le pays d'origine, et attend une gestion forestière durable à l'échelle mondiale, comme l'avaient demandé en juin 2004 les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen.

De la même manière, il se dit déçu devant l’attitude des États membres qui n'ont toujours pas fourni à la Commission les informations pertinentes concernant la législation nationale susceptible d'être appliquée pour lutter contre l'abattage illégal de bois.

Le Parlement s’est dit également préoccupé par le fait que la proposition de règlement concernant la mise en œuvre d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT qui octroie un mandat pour la négociation d'accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois, et qui est l'une des pierres angulaire du plan d'action FLEGT, soit mise en place sur la base juridique de l'article 133 du traité CE au lieu des articles 175 et/ou 179 du traité CE. Il demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de s'acquitter sans plus tarder des engagements qu'ils ont pris dans le cadre du plan d'action FLEGT et de leurs engagements internationaux en matière de biodiversité, d'atténuation de la pauvreté, de gestion forestière durable et de préservation du climat.

La Commission et les États membres sont également appelés à accomplir des progrès dans la mise en œuvre du plan d'action FLEGT, incluant:

  1. la présentation par la Commission, sans autre retard, d'une proposition législative globale qui interdise l'importation de tout bois et produit forestier de provenance illégale dans l'UE, quel qu'en soit le pays d'origine, et promeuve une gestion forestière socialement et écologiquement responsable à l'échelle mondiale en tant qu'objectif final,
  2. le réexamen de la législation nationale existante et de nouvelles options législatives, qui pourraient être appliquées pour traiter le problème de l'abattage illégal et les questions commerciales qui y sont liées,
  3. l'établissement d'un réseau à l'échelle de l'Union pour faciliter aux autorités douanières, administratives et judiciaires l'échange d'informations sur le commerce illégal de bois.

Il invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les accords de partenariat volontaire impliquent des mesures pour combattre les faiblesses de la gouvernance dans le secteur forestier et insiste pour que le Parlement soit pleinement associé et informé des progrès accomplis en matière d’accords FLEGT.