La commission a adopté le rapport de Avril DOYLE (PPE-DE, IE) modifiant la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision:
- le présent règlement a non seulement pour objectif de réduire, mais aussi de prévenir les émissions des gaz à effet de serre fluorés;
- pour encourager la récupération, une nouvelle clause à l’article 4 vise à facilitent le transport transfrontalier de gaz à effet de serre fluorés dans l’UE en autorisant les autorités compétentes de l'État membre de destination à accorder des consentements préalables aux installations qui récupèrent ces gaz. Les consentements préalables peuvent être limités dans le temps et peuvent être retirés par les autorités compétentes des États membres à tout moment;
- les exigences d’étiquetage des appareils contenant des gaz fluorés doivent être renforcées: les étiquettes - qui doivent être apposées «à l'extérieur sur la face ou le dessus de l'installation ou de l'équipement, de façon à être clairement visible et à ne pas être occultée» - font état de leur effet potentiel sur le réchauffement planétaire;
- un nouveau paragraphe 2 bis à l’article 8 (contrôle d’utilisation) stipule que «les gaz à effet de serre fluorés sont utilisés uniquement lorsqu'il n'existe pas de substituts sûrs, techniquement réalisables et acceptables d'un point de vue environnemental»;
- la commission réintroduit un amendement adopté par le Parlement en première lecture proposant un nouvel article 10 bis (promotion de solutions de remplacement) prévoyant que les États membres s'engagent à promouvoir la mise sur le marché d'équipements, tels que les produits et équipements de réfrigération et les produits et équipements de climatisation (autres que ceux dont sont équipés les véhicules à moteur), utilisant des solutions alternatives aux gaz présentant un fort potentiel de réchauffement planétaire. Ils notifient à la Commission, en vue d'obtenir son autorisation, toutes les mesures introduisant une forme quelconque d'interdiction en plus de celles découlant de l'article 9;
- lorsque des mesures supplémentaires sont envisagées au titre de la révision de la mise en oeuvre du règlement, l’efficacité énergétique doit être un des facteurs à prendre en considération;
- La Commission présente des propositions appropriées en vue de la révision du règlement avant le 31 décembre 2007 au plus tard et, le cas échéant, par la suite tous les deux ans.
Enfin, les députés modifient l’annexe II (la liste des gaz fluorés dont la vente sera interdite selon un calendrier précis) pour y inclure:
- les gaz à effet de serre fluorés dans les mousses autres que les mousses monocomposant, sauf si l'utilisation est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité (2009);
- les hydrofluorocarbures dans certains aérosols (2006);
- les hydrofluorocarbures dans les systèmes de réfrigération domestiques présentant une charge réfrigérante inférieure à 150g (quatre ans après la date d'entrée en vigueur);
- les hydrofluorocarbures dans la réfrigération commerciale et industrielle, sauf si l'utilisation est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité (2010);
- les gaz à effet de serre fluorés dans la climatisation fixe, sauf si l'utilisation est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité (2010);
- l’hexafluorure de soufre (SF6) dans les gaz en traces (2006).
Le SF6 est totalement interdit, à l'exception des appareillages de connexion, au plus tard en 2008.