Egalité des chances et traitement entre hommes et femmes: emploi et travail. Refonte

En adoptant par le rapport de Mme Angelika NIEBLER (PPE-DE DE), le Parlement soutient le remaniement de la directive qui vise à refondre les textes actuels en matière d’égalité des chances et de traitement égal entre les hommes et les femmes en matière d’emploi. Toutefois, le Parlement apporte d’importantes modifications au texte proposé par la Commission.

Les principaux amendements portent sur les points suivants :

• mise en place de mesures positives incluant prioritairement des mesures d’accès à l’emploi, d’aide à la garde d’enfants et de formation professionnelle et de conditions de travail pour les femmes ;
• inscription de la loi le congé parental comme un droit individuel de chaque parent (le Parlement souhaite également que les hommes puissent jouir d’un droit de paternité mais pas dans le cadre de la présente directive qui ne porte pas sur ce thème) ;
• suppression de tout traitement moins favorable à l'égard d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité ;
• lutte contre la discrimination y compris dans le cadre de la formation et de la promotion professionnelles ;
• lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, en particulier contre les femmes particulièrement vulnérables et allochtones ;
• meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée en associant les partenaires sociaux à la promotion de ce principe dans les entreprises ;
• égalité des grades et des postes dans les entreprises ;
• possibilité d’obtenir des dédommagements (compensation – réparation) en cas de préjudice subi.

Le Parlement aménage également le texte sur le plan structurel pour mieux identifier les droits des travailleurs et travailleuses et les thèmes abordés par la directive. Il précise également le champ d’application matériel de la directive en précisant notamment que toute exclusion a priori du champ d’application doit faire l’objet d’une évaluation. C’est pourquoi, la directive devra être évaluée régulièrement pour examiner si les domaines exclus de la directive sont toujours justifiés.

D’autres amendements ont été approuvés en Plénière portant sur la notion de « valeur égale du travail » : pour le Parlement, cette notion doit être évaluée au regard de facteurs tels que la nature du travail, de la formation et des conditions de travail. Il en va de même pour le principe « à travail égal, salaire égal » qui pose encore de larges problèmes dans l’Union puisqu’une femme gagne en moyenne 16% de moins qu’un homme pour un travail équivalent. Le Parlement concède toutefois qu’il puisse y avoir une différence dans l’application des régimes de prestations par capitalisation dans le cadre des pensions, à condition que la différence des montants soit due à la seule utilisation de facteurs actuariels pour le calcul des prestations en fonction du sexe. Ce type de données différenciées selon le sexe appliquées par les États membres devraient être transmises à la Commission pour information.

Enfin, le Parlement insiste pour rappeler que la directive ne doit pas porter préjudice à la faculté des femmes à s’associer dans le cadre d’un syndicat ou d’une organisation quelconque en vue de défendre leurs droits ou de défendre le principe d’égalité.

À noter que le Parlement rappelle que la défense du principe d’égalité ne peut pas se limiter aux seules mesures législatives. C’est pourquoi, des mesures de sensibilisation nationales et communautaires en matière d’égalité son réclamées en vue de changer les mentalités.