Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM(2005)0276 du 12 juillet 2005 relatif aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Note : le présent document se réfère à un paquet de 2 propositions de la Commission visant respectivement à :

-         mettre en place des mesures pénales liées aux droits de propriété intellectuelle;

-         renforcer le cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle (se reporter au résumé correspondant de la procédure CNS/2005/0128).

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : 4 options ont été envisagées :

1.1- Option 1: laisser le rapprochement des législations pénales à la discrétion des États membres tout en sensibilisant les consommateurs sur les méfaits de la contrefaçon et de la piraterie : cette  première option consiste à s’attaquer à la demande de produits contrefaits ou piratés en opérant une sensibilisation des consommateurs, notamment en contribuant à l'organisation de campagnes d'information contre la contrefaçon. Néanmoins, si une action de sensibilisation est très utile et même nécessaire, elle ne peut à elle seule constituer une politique de lutte contre la contrefaçon.

1.2- Option 2: agir au niveau international : la contrefaçon et la piraterie sont des phénomènes internationaux qui mobilisent de nombreuses organisations internationales qui luttent pour endiguer la contrefaçon. La manifestation la plus connue de cette action menée au niveau international est l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC conclu le 15 avril 1994 et entré en vigueur le 1^er janvier 1995). Mais si la plupart des membres de l’OMC ont aujourd’hui adopté une législation destinée à mettre en oeuvre ces normes minimales, le niveau atteint par la piraterie et la contrefaçon n’en continue pas moins d’augmenter chaque année. D’autres types d’actions sont menées depuis quelques années au plan international (par exemple le Groupe d’Action Interpol contre la Criminalité de la Propriété Intellectuelle). La Commission mène aussi des actions diverses sur le terrain international (adoption le 10 novembre 2004 d’une stratégie destinée à contribuer à l'amélioration de la situation dans les pays tiers). Pour être efficace, il faut donc soutenir l’action internationale par un dispositif interne à l’Union sur la base de standards élevés.

1.3- Option 3: prendre en compte la contrefaçon et le piratage dans les textes de coopération policière et judiciaire : certains mécanismes de coopération sont prévus pour certaines catégories d’infractions : il s’agit des textes destinés à améliorer la coopération policière et judiciaire entre les États membres adoptés dans le cadre du titre VI du TUE. Ces instruments sont destinés à aider la lutte contre les formes graves de criminalité, notamment la criminalité organisée. Il en est de même de la proposition de décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (voir CNS/2003/0270). Mais cela ne peut remplacer la constitution d’un socle législatif au niveau pénal.

1.4- Option 4: mettre en place un dispositif pénal spécifique au sein de l’Union : pour répondre efficacement au phénomène de la contrefaçon au sein de l’Union, il y a lieu de prévoir 2 textes pour compléter le dispositif actuel et, en particulier la directive 2004/48/CE relative au respect de droits de propriété intellectuelle : un texte relevant du premier pilier et un second relevant du troisième pilier :

• une proposition de directive pourrait prévoir que toute atteinte grave, tentative, complicité ou incitation d’atteinte grave à un droit de propriété intellectuelle, soit passible de sanctions pénales pouvant comprendre dans les cas graves, l’emprisonnement pour les personnes physiques, et pour les personnes physiques et morales des amendes, la confiscation des marchandises litigieuses ainsi que des matériaux, instruments ou supports ayant principalement servi à la fabrication ou à la distribution des marchandises en cause ;
• une proposition dedécision-cadre complétant les dispositions de la proposition de directive par des modalités d’application appropriées en matière pénale relevant du titre VI du TUE.

CONCLUSION: l’option 4, préconisée par la Commission s’inscrit dans le cadre des actions susceptibles d’être menées dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures. Elle est la seule qui puisse doter l’Union d’un socle pénal minimal commun.

IMPACTS : il convient d’envisager les conséquences positives de la mesure en gardant à l’esprit que la plupart des mesures envisagées devraient réduire les activités illégales (et que l’absence de mesures ne pourraient qu’aggraver la situation) :

• amélioration de la coopération des services de police et des autorités judiciaires : le niveau de coopération entre les autorités compétentes pour enquêter, poursuivre et juger les infractions de piratage devrait être amélioré. Les autorités compétentes seraient dotées de pouvoirs d’investigation adéquats. L’établissement de points de contacts pour l’échange d’informations faciliterait et accélérerait les investigations. L’établissement de critères de compétence devrait prévenir les conflits de compétence et les équipes communes d’enquête assureraient une approche transfrontalière, indispensable dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ;
• réduction de la criminalité : l’aggravation des sanctions avec l’introduction de niveaux de peines maximales et l’amélioration de la coopération devraient rendre plus difficile et dissuader les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Les mesures prises devraient avoir un caractère dissuasif en créant un sentiment d’insécurité parmi les délinquants. Les sanctions devraient réduire l’attractivité de la contrefaçon pour les organisations criminelles et contribuer à une diminution globale de la criminalité ;
• impact sur les entreprises : la réduction de la contrefaçon se traduira naturellement par une diminution des pertes financières dont souffrent les entreprises qui en sont victimes. Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont destinés à protéger aussi bien les grandes que les petites entreprises, en particulier celles qui sont actives dans le domaine de la création et de l’innovation ;
• impact sur l’emploi : le préjudice subi par les entreprises du fait des atteintes à la propriété intellectuelle se répercute sur l’emploi, même si les effets directs sur l’emploi sont difficiles à mesurer. Néanmoins, l’efficacité des mesures prises au niveau pénal permettra d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et, par conséquent, la situation de l’emploi dans la Communauté. Dans la mesure où la contrefaçon, dans ses formes les plus graves, contribue, comme d’autres activités criminelles, à l’alimentation du travail clandestin, le démantèlement des organisations criminelles sur la base d’une législation pénale devrait contribuer à assainir le marché de l’emploi ;
• impact sur l’investissement et la compétitivité des entreprises européennes : les entreprises devraient bénéficier d’un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté. Cet environnement favorable confortera les entreprises dans la confiance qu’elles placent dans le marché intérieur pour développer leurs activités créatrices et innovatrices dans un cadre sécurisé ;
• impact sur les recettes fiscales : le commerce par nature illégal et clandestin de biens contrefaits prive l’État de recettes fiscales importantes (TVA, droits de douane, etc.). Une lutte efficace contre ces phénomènes permettra de diminuer le manque à gagner des États membres sur le plan fiscal ;
• amélioration de la prise de conscience du caractère criminel des atteintes à la propriété intellectuelle : l’intérêt d’une augmentation des sanctions pénales pourrait entraîner une prise de conscience des décideurs, des acteurs et du public. En premier lieu, au niveau du consommateur, qui devra mesurer la portée de son acte lorsqu’il achète des produits contrefaits. En second lieu, sur les acteurs de la répression eux-mêmes car la violation d’un droit de propriété intellectuelle est globalement peu sanctionnée et les condamnations prononcées, de faible portée.

2- SUIVI : la mesure fera l’objet d’un suivi dans le cadre des travaux du Forum sur la prévention de la criminalité organisée en concertation avec des représentants concernés des secteurs public et privé. En outre, les États membres, en collaboration avec la Commission, devront procéder à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des mesures adoptées.