Stratégie communautaire sur le mercure
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Marios MATSAKIS (ADLE, CY) en réponse à la communication de la Commission sur la stratégie communautaire sur le mercure. Les députés européens accueillent favorablement la stratégie sur le mercure et son approche globale adoptée en vue de réduire les émissions de mercure ainsi que l'offre et la demande au niveau européen, et d'y mettre fin à terme. Ils soulignent toutefois qu'il est indispensable que la stratégie communautaire soit suivie dès que possible de mesures et d'actes législatifs spécifiques. Il est demandé à la Commission de veiller à ce qu'une interdiction des exportations de mercure entre en vigueur dans l'UE dès que cela sera matériellement possible, et en 2010 au plus tard, et de prendre des mesures permettant de suivre les importations et les exportations de mercure et de ses composés au sein des États membres ainsi qu'en provenance et à destination de la Communauté avant l'interdiction des exportations.
Le rapport demande à la Commission de présenter des propositions de mesures juridiquement contraignantes destinées à faire en sorte que tout le mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude ne soit pas remis en circulation,soit stocké dans des conditions sûres, dans des lieux sécurisés. En outre, l'utilisation d'installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure doit être abandonnée dès que possible, avec pour objectif un arrêt complet en 2010. Les députés européens soulignent également qu'il importe d'appliquer le principe pollueur-payeur, en particulier au stockage des excédents de mercure. Ils indiquent que les secteurs industriels responsables de la production de mercure devraient contribuer au financement du stockage en lieu sûr.
La commission se félicite que le Conseil reconnaisse, dans ses conclusions, les problèmes environnementaux et sociaux entraînés par la fermeture des mines de mercure établies de longue date à Almadén (Espagne) au titre de la mise en œuvre de la stratégie communautaire en matière de mercure. Elle recommande que des mesures de compensation adéquates soient prises et dûment financées par la Commission afin de permettre à la région touchée par la fermeture des mines de mercure de trouver des solutions de remplacement viables du point de vue économique et social. Compte tenu des infrastructures, de la main-d'œuvre et du savoir-faire technologique qui existent sur place, il convient d'examiner la possibilité d'employer le site d'Almadén pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique existants ou le mercure métallique secondaire obtenu par l'industrie européenne, mais jamais ses déchets.
Le rapport souligne que la combustion du charbon est la source principale d'émissions de mercure et demande à la Commission de mettre en place des valeurs limites d’émission de mercure. Il soutient également la proposition de la Commission de demander au groupe d'experts «Dispositifs médicaux» d'examiner les dangers que peut présenter l'utilisation de mercure dans les amalgames dentaires et demande de prendre à court terme d'autres mesures pour contrôler les émissions des crématoriums.
D’autres recommandations comprennent: limiter la mise sur le marché et l'emploi du mercure dans l'ensemble des dispositifs de mesure et de contrôle à usage privé et professionnel, traiter le problème de l'utilisation du mercure dans la fabrication de vaccins, sensibiliser l'opinion, en lançant des campagnes d'information, donner la priorité au financement de la communication sur les effets nocifs du mercure auprès des groupes vulnérables de la population, de mesurer, partout en Europe, les niveaux de méthylmercure présents dans les poissons, afin que l'EFSA puisse émettre des recommandations, mener une évaluation générale d'impact sanitaire visant à déterminer les coûts de santé entraînés par la contamination au mercure, veiller à ce que des crédits suffisants soient consacrés à la recherche sur le mercure par l'intermédiaire du 7e programme-cadre de RDT.