Société de l'information, eEurope: statistiques communautaires
2003/0199(COD)
ACTE : Règlement 1099/2005/CE de la Commission portant application du règlement 808/2004/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information.
CONTENU : conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement 808/2004/CE, le présent règlement établit les mesures d’application pour déterminer les données à communiquer pour la préparation des statistiques définies aux articles 3 et 4 de ce règlement et fixer les délais de leur transmission.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 03/08/2005.