OBJECTIF : proroger d’un an la décision 2004/465/CE du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la Communauté fournit un soutien financier aux États membres au titre des activités de contrôle de la pêche depuis 1991. L’analyse des résultats de ce régime montre que le soutien financier communautaire aux États membres a eu un effet très bénéfique sur leurs systèmes d’inspection.
La décision 2004/465/CE vient à échéance le 31.12.2005. Le nouveau cadre financier relatif à la pêche (couvrant la période 2007-2013) n’entrera pas en vigueur avant 2007. Il est donc proposé de proroger le régime financier actuel d’un an afin d’assurer la continuité du soutien communautaire des dépenses programmées par les États membres en matière de contrôle des activités de pêche jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime financier et afin d’encourager les investissements des États membres dans le domaine, en tenant compte également des besoins de l’Agence communautaire de contrôle des pêches.
Les priorités et les actions éligibles au soutien financier communautaire demeurent inchangées, tandis que les délais accordés aux États membres pour rendre compte des progrès accomplis ont été modifiés en conséquence. Deux nouvelles actions admises au bénéfice du soutien communautaire ont cependant été ajoutées, vu la nécessité de renforcer le niveau d’assistance technique aux services de la Commission. Une attention particulière sera accordée aux besoins des États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
Ligne budgétaire : 11.07.02 : contributions financières aux États membres au titre des dépenses en matière de contrôle des activités de pêche ;
Durée de l’action : 2006.
Montant de référence : 35 mios EUR en crédits d’engagement.
Crédits de paiements : 3 mios EUR en 2006 ; 7 mios EUR en 2007 ; 14 mios EUR en 2008 ; 11 mios EUR en 2009;
Détail des ressources concernant l’Objectif opérationnel 1:
- Action 1 : technologie informatique et réseaux : 6 mios EUR ;
- Action 2 : contrôle à distance : 2,5 mios EUR ;
- Action 3 : projets pilotes nouvelles technologies : 1 mio EUR ;
- Action 4 : formation et programmes d’échanges : 2,5 mios EUR.
- Action 5 : inspection, projets pilotes: 2 mios EUR ;
- Action 6 : évaluation des dépenses publiques : 2 mios EUR.
- Action 7 : séminaires et médias : 1 mio EUR ;
- Action 8 : acquisition et modernisation d’équipements de surveillance : 15 mios EUR ;
- Action 9 : arrangements administratifs avec le CCR : 2 mios EUR
- Action 10 : études à l’initiative de la Commission : 1 mio EUR.
Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence : 1,727 mios EUR jusqu’en 2009 (ressources humaines : 1,512 mios EUR, soit 0,378 mios EUR annuels ; autres coûts administratifs : 0,215 mios EUR ; 0,055 mios EUR en 2006) ;
Coût total indicatif de l’intervention : 36,727 mios EUR.