Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, transposition de la recommandation spéciale VII sur les «virements électroniques» (RS VII) du Groupe d’action financière (GAFI) dans le droit communautaire

OBJECTIF : proposer de nouvelles mesures en vue de renforcer les contrôles sur les virements de fonds.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la présente proposition de règlement vise à transposer la recommandation spéciale VII sur les «virements électroniques» (RS VII) du Groupe d’action financière (GAFI) dans le droit communautaire.  Elle s’insère dans le cadre plus large du plan d’action de l’UE de lutte contre le terrorisme.

Le règlement proposé fixe des règles visant à établir la traçabilité des virements de fonds, qui sont applicables à tous les prestataires de services de paiement intervenant dans la chaîne de paiement. Ces obligations concernent les virements de fonds en toutes devises qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement de l’UE.

Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre doit veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés de renseignements complets, exacts et utiles sur le donneur d’ordre. Ainsi, le nom, l’adresse et le numéro de compte de la personne ordonnant le virement devront toujours accompagner le virement. Ces renseignements ne seront fournis qu’aux autorités compétentes à des fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Tout prestataire intermédiaire doit faire en sorte que les renseignements sur le donneur d’ordre accompagnant le virement soient transmis avec celui-ci ou conservés de manière appropriée. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit être capable de détecter l’absence d’informations sur le donneur d’ordre lorsqu’il reçoit le virement et de prendre les mesures appropriées pour remédier à cette situation, de manière à ce que les virements de fonds reçus ne restent pas anonymes.  En fonction des risques et en prenant en considération d’autres facteurs pertinents, il doit déclarer les opérations suspectes à l’autorité compétente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  Le prestataire de services de paiement devrait aussi conserver les documents d'une manière appropriée et répondre d’une manière exhaustive et avec célérité aux demandes des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l’État membre où il est situé.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

- Lignes budgétaires : 12.010211.01.03 : réunions du  comité.

- Période d’application: 2005–2010.

- Total Effectifs : 1,5 emplois permanents.

- Coûts de personnel : 162.000 EUR par an.

- Autres dépenses administratives : 62.400 EUR par an  (Comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme).

- Coût total annuel de l’action : 224.400 EUR.

- Coût total de l’action sur 5 ans : 1.122.000 EUR.