Instrument financier pour la protection civile

La commission a adopté le rapport de Dimitrios PAPADIMOULIS (GUE/NGL, EL) modifiant la proposition dans trois domaines - la base juridique, le champ d’application et le budget:

- la base juridique: les députés européens avancent que le règlement a pour principal objectif la protection de la santé publique et de l'environnement, et que la base juridique doit dès lors être l’article 175 du traité CE, qui implique la procédure de codécision, et non l’article 308 comme le propose la Commission (qui implique la procédure de consultation);

- le champ d’application: alors que la proposition initiale ne porte pas sur la prévention, la commission est d’avis que des mesures préventives sont essentielles dans ce domaine et modifie le titre et les objectifs en conséquence. Elle étend également le champ d’application de la proposition d’autres manières, afin d’inclure une réaction rapide aux urgences, non seulement à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur de la Communauté, qui ont ou peuvent avoir «des effets néfastes sur les personnes, la santé et la sécurité publique, les biens, l'héritage culturel ou l’environnement, résultant de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, pollution marine comprise ou d'actes de terrorisme». Une attention particulière devrait être accordée aux régions isolées ou éloignées qui ne sont pas aisément accessibles;

- le budget: à la suite des amendements élargissant le champ d’application pour inclure la prévention et le financement d’actions à l’extérieur de la Communauté, la commission demande que le budget initialement proposé par la Commission (173 millions d’euros pour la période 2007-2013) soit augmenté de 105 millions d’euros, pour s’élever à 278 millions d’euros.

D’autres amendements introduisent de nouvelles actions éligibles à un financement, notamment: une formation spécifique des membres du personnel qui doivent participer aux opérations d'urgence, visant à mieux l'initier aux besoins particuliers des personnes handicapées; le transfert non seulement de connaissances, mais aussi de technologies et de savoir-faire et le partage des enseignements retirés, ainsi que des meilleures pratiques; la mise en réseau des systèmes d'alerte, d'information et de réaction rapides; l’intégration des mesures de protection civile dans les programmes de formation et les campagnes de sensibilisation; et un entraînement spécial pour les volontaires, sous le contrôle et la supervision des autorités locales officielles. Enfin, les députés européens avancent que, lorsque des actions sont menées en dehors des frontières territoriales de l'Union européenne, il importe que celles-ci soient coordonnées avec les Nations unies. Par ailleurs, ils introduisent un nouvel article prévoyant comme règle générale l’instauration de liens plus étroits ainsi qu'une coopération «renforcée, structurée et prolongée» avec les organisations internationales.