OBJECTIF : établir un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur les transports par voies navigables intérieures.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la promotion du transport par voies navigables intérieures constitue un élément important de la politique commune des transports, en termes d’efficacité économique, d’économies d’énergie et de réduction des effets environnementaux du transport. En outre, le transport par voies navigables intérieures a connu un essor grâce à d’importants investissements réalisés dans l’infrastructure des voies navigables intérieures dans le cadre du réseau transeuropéen de transport.Enfin une collecte de statistiques de bonne qualité concernant le transport par voies navigables intérieures présente les avantages suivants: développement et suivi des actions menées par la Communauté sur une base trimestrielle pour promouvoir le transport par voies navigables intérieures, comme mentionné dans le livre blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010 ; évaluation de l’impact des investissements réalisés en faveur d’une infrastructure de navigation intérieure; participation de bateaux étrangers dans le transport national; harmonisation avec d’autres collectes internationales de données; réduction de la charge de travail pour les pays déclarants et Eurostat.
CONTENU : les statistiques sur les transports par voies navigables intérieures sont collectées en vertu de la directive 80/1119/CEEdu Conseil, mais cet acte juridique comporte quelques lacunes. Au vu de l’ensemble de ces lacunes, le remplacement de la directive 80/1119/CEE s’avère nécessaire.
Le règlement proposé a pour objectif de définir un ensemble de règles pour les statistiques relatives aux transports par voies navigables intérieures et comprend également un ensemble d’annexes comportant les tableaux statistiques. Ces règles comprennent des définitions, des dispositions applicables à la collecte, à la transmission et à la diffusion des données et une procédure de comité pour l’adoption des modalités d’application et pour une adaptation ultérieure du règlement. Des dispositions relatives au maintien de la qualité des statistiques, à leur évaluation et à leur présentation, sous forme de rapport, au Parlement européen et au Conseil sont également prévues. En outre, le règlement inclut des dispositions relatives à la couverture du transport par voies navigables intérieures.