Décharge 2003: Agence européenne pour la reconstruction

Le présent rapport de la Cour des Comptes se penche sur les résultats de l’audit réalisé par la Cour sur les comptes 2003 de l’Agence européenne pour la reconstruction.

Le premier constat sévère de la Cour est que les comptes de l’Agence ne donnent pas une image fidèle de la situation économique et patrimoniale de l’Agence. Qui plus est, en raison de l’absence d’informations sur l’utilisation finale des fonds confiés par l’Agence à des organismes tiers nationaux et internationaux, la Cour ne serait pas en mesure de donner une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes pour des paiements d’un montant de 21,4 mios EUR. Des erreurs ont été mises au jour en ce qui concerne la validité des pièces justificatives et des dispositions contractuelles n’auraient pas été respectées. De même, des règles en matière de délégation de puissance publique auraient été bafouées. La Cour relève également des anomalies de procédure dans le secteur de la passation des marchés (dans 1 cas sur 5 examinés), de sorte que le principe d’égalité des chances entre soumissionnaires n’aurait pas été respecté.

Le rapport indique que les moyens mis à la disposition de l’Agence pour l’exercice 2003 se sont élevés à 358,6 mios EUR, constitués à 97,4% de subventions communautaires mais ce montant pourrait s’élever à 592,1 mios EUR si on y adjoint 233,5 mios EUR de crédits restant à engager des années antérieures. En considérant cette fourchette budgétaire haute, les crédits engagés se seraient élevés à 358,7 mios EUR et auraient été payés à hauteur de 91,9 mios EUR seulement. La Cour estime à 267 mios EUR environ, le montant devant être reporté à 2004. Quant aux crédits annulés, ils se chiffrent 5,5 mios EUR pour l’exercice 2003 et à quelque 30,8 mios EUR au titre des exercices antérieurs.

La Cour fait d’autres constatations concernant l’exécution budgétaire de l’Agence en ce qui concerne les éléments suivants :

• exécution budgétaire : l’Agence aurait dû disposer d’un budget composé de crédits dissociés (distinguant les crédits d’engagement des crédits de paiement), exécuté de manière à respecter au maximum l’équilibre. Toutefois, en pratique, le budget de l’Agence n’a pas respecté ce principe puisqu’elle a présenté comme dépenses non seulement les paiements imputés aux crédits 2003 mais aussi tous les restes à liquider sur engagements de l’exercice, quel que soit le degré d’exécution de ces engagements. Pour la Cour, le résultat comptable de l’exercice serait sans rapport avec la réalité économique des opérations de l’Agence et le déficit cumulé au 31 décembre 2003, serait complètement artificiel;
• faiblesse du système comptable : certains fonds versés à des intermédiaires financiers au titre de programmes de prêts n’auraient pas été comptabilisés au bilan de l’Agence. En outre, les efforts entrepris pour renforcer la gestion budgétaire, financière et comptable n’ont été que très relatifs dans la perspective de la consolidation des comptes de l’Agence avec ceux des institutions communautaires à compter de 2005 ;
• contrôle budgétaire : la gestion d’un organisme financier créé par l’Agence au Kosovo présenterait des déficiences importantes (comptabilité lacunaire, analyse des risques de crédit  des emprunteurs insuffisante, documentation fournie lors des demandes de prêts inadéquate) ;
• passation des marchés : l’attribution de certains marchés serait entachée de multiples irrégularités d’ordre administrative ou technique ;
• organismes tiers : l’Agence aurait conclu des conventions avec des organismes tiers, publics ou semi-publics, nationaux ou internationaux sans pleinement respecter les mécanismes prévus en matière de contrôle;
• délégation de pouvoir : dans son rapport 2002, la Cour avait déjà souligné le nombre excessif d’ordonnateurs délégués. Or, fin 2003, leur nombre n’avait que très peu diminué.

L’Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique qu’en matière de présentation budgétaire (crédits dissociés), des efforts ont été faits à compter de 2004 pour clarifier la présentation financière de ses activités. L’Agence aurait également remédié à ses faiblesses comptables garantissant de ce fait l’intégrité des données présentées. Elle aurait également remédié à certains problèmes récurrents en matière de contrôle budgétaire ainsi qu’en matière de délégations de pouvoir.

En ce qui concerne l’organisme de gestion du Kosovo, l’Agence indique que même si elle a réagi avec retard, de nettes améliorations ont été apportées à la gestion de cet office.