OBJECTIF : rationaliser, consolider et sécuriser dans la durée et dans le contexte du nouveau règlement financier les dépenses existantes en matière d’activités de normalisation européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la Commission estime qu’il est nécessaire d’adopter un acte qui donne un fondement et un cadre légal plus explicite, plus complet et plus détaillé au financement de la normalisation européenne et en assure la permanence.
La décision proposée fixe la contribution de la Communauté européenne au financement de la normalisation européenne en soutien des politiques et de la législation communautaires. Le soutien à la législation communautaire vise le marché intérieur pour les produits et services, y compris les aspects de santé, sécurité, la protection des consommateurs et des travailleurs, l’interopérabilité et les transactions commerciales. De plus, la normalisation européenne peut apporter une valeur ajoutée et renforcer la compétitivité de l’industrie européenne, notamment dans les domaines du transport, des nouvelles technologies, des TIC, des industries de la défense et de l’espace.
La décision proposée :
- détermine que les OEN reconnus dans l’annexe I de la directive 98/34/CE, à savoir le CEN, CENELEC et l’ETSI, sont les principaux bénéficiaires du financement de la normalisation européenne ;
- précise les différents types d’activités de normalisation éligibles au financement
communautaire ;
- précise que les crédits alloués aux activités financées en vertu de la présente décision sont autorisés annuellement par l’autorité budgétaire ;
- détermine les modalités de financement ;
- prévoit les moyens nécessaires pour assurer une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté lors de la mise en œuvre de la décision.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
- Ligne budgétaire concernée : 020304 - Normalisation et rapprochement des législations, ainsi que le cas échéant d’autres lignes budgétaires pertinentes pour d’autres politiques.
- Période d’application : 5 ans (2006-2010)
- Enveloppe totale de l’action (intervention financière): 134 mios EUR en crédits d’engagement (19 mios EUR en 2006 ; 25 mios EUR en 2007 ; 30 mios EUR annuels à partir de 2008).
- La ventilation par type d’actions se fait chaque année sur la base des estimations
globales et dans le cadre des Décisions annuelles de financement de la Commission qui fixe les montants, les taux de co-financement par type d’activité.
- Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de
fonctionnement : aucune car maintien du statu quo (2A+3B+2C).