Taxe sur la valeur ajoutée TVA: simplification de la perception, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, abrogation de décisions accordant des dérogations (modif. directive 77/388/CEE)

 La commission a adopté le rapport de Christoph KONRAD (PPE-DE, DE), approuvant dans les grandes lignes la proposition de directive en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle a déposé quelques amendements dans le cadre de la procédure de consultation:

- il faut établir expressément que la directive ne porte pas atteinte au pouvoir des États membres de percevoir des impôts;

- l’efficacité dans la perception de la taxe, l’égalité de traitement fiscal et l’aspect pratique pour les entreprises doivent constituer les critères à prendre en considération pour tout changement du système de perception de la TVA;

- la distinction entre les services pour lesquels la taxe est due par le bénéficiaire assujetti et les autres services pour lesquels la taxe est due par le prestataire doit être «clairement et indiscutablement identifiable» par les entreprises;

- de nouveaux articles sont introduits, appelant à la coopération entre les autorités nationales et l’OLAF afin de lutter contre la fraude de type «carrousel» et appelant la Commission à établir une «synthèse comparative globale» dans laquelle elle analysera les réflexions nationales et indiquera les conséquences d’un changement de système ainsi que les avantages et inconvénients encourus.