Organisation commune du marché vitivinicole
OBJECTIF : mettre à jour le règlement 1493/1999/CE portant organisation commune du marché vitivinicole.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à apporter un certain nombre de modifications de caractère technique au règlement 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole. La Commission a par ailleurs l’intention de présenter en 2006 une proposition de réforme du secteur, basée sur les résultats d’une évaluation d’impact.
La Commission propose :
- de remplacer l'obligation de distillation des sous-produits de la vinification par l'obligation de retirer sous contrôle ces sous-produits dans la zone viticole de Slovénie et de Slovaquie ;
- de modifier l’annexe du règlement 1493/1999/CE relative au classement des superficies viticoles plantées en Pologne comme zone viticole A ;
- d’autoriser plusieurs pratiques et traitements œnologiques qui ont été autorisés à titre expérimental par certains États membres dans les conditions prévues par le règlement 1622/2000/CE de la Commission ;
- d’étendre la dérogation pour la production de certains vins mousseux produits dans des régions déterminées ainsi que l’autorisation d’utilisation de certaines langues et mentions particulières dans l’étiquetage des vins.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- Ligne budgétaire concernée : 05 02 09
- Crédits : 1,228 milliard EUR.
- Prévisions des dépenses : 2007 : -0,68 mio EUR à partir de 2007
La présente mesure génère une économie de 0,681 moi EUR à partir de 2006. Le vignoble en
Pologne ne représentant que environ 100 ha, l’effet budgétaire est négligeable.
Economie budgétaire FF « sous-produits Slovaquie et Slovénie » :
- Slovénie 700.000 Hl ; Slovaquie 500.000 Hl. Total: 1.200.000 Hl
Prest. Viniques 3,5% de 1.200.000 42.000 Hl
A Distillation
- 42000 10% = 4200 Hl Alcool
- 4200 0,6 100 252000 EUR
B Pris. En Charg. Alcool
(115,9-19+5,32) X 4200 = 429.324 EUR
Économie Totale 681.324 EUR, soit 0,681 mio EUR d’économie à partir de 2006.