Relations dans le domaine du transport aérien avec la Fédération de Russie et la République populaire de Chine

2005/2085(INI)

 La commission a adopté le rapport d’initiative de Roberts ZILE sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien. Tout en reconnaissant qu'un accord global est souhaitable entre l'Union européenne et ces deux pays dans le domaine de l'aviation, les députés regrettent que le Parlement européen n'ait pas eu accès aux termes du mandat de négociation que la Commission souhaite obtenir du Conseil. Ils demandent dès lors que le Parlement soit «mieux intégré» au processus de négociation desdits accords.

En ce qui concerne la Chine, le rapport invite le Conseil, sans retarder le mandat de négociation, à étendre la portée de celui de la Commission à la mise en place des infrastructures aéroportuaires et de sécurité nécessaires  et au contrôle du trafic aérien dans l'espace aérien chinois, car ils sont malheureusement insuffisants à l'heure actuelle et freinent en outre le développement des relations aériennes. La commission insiste également pour que des dispositions équilibrées issues des négociations avec la Chine sur le transport aérien de marchandises soient mises en œuvre sans retard et, si nécessaire, avant l'achèvement des négociations sur le transport de passagers.

En ce qui concerne la Russie, les députés soutiennent que «l'acceptation des clauses communautaires devrait constituer un point de départ pour des négociations avec la Communauté». Ils constatent que les redevances de survol de son territoire imposées par la Russie sont «contraires au droit international» et n'ont pas été utilisées pour l'amélioration promise de la gestion du contrôle du trafic aérien, mais plutôt pour subventionner les compagnies aériennes russes, en infraction au droit de la concurrence. Le rapport insiste dès lors sur le fait qu'aucun accord global ne devrait être conclu «sans que soient immédiatement et intégralement supprimées les redevances de survol du territoire russe», et insiste pour qu'aucun dispositif modifié de redevances ne soit conclu pour remplacer le régime actuel de redevances de survol. Il demande également à la Commission de ne pas conclure d'accord sur l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce tant que la Russie continue à percevoir des redevances pour le survol de la Sibérie.

Pour terminer, les députés soulignent qu'aucun mandat ne devrait être accordé s'il ne lie pas résolument un meilleur accès aux marchés de la Chine ainsi que de la Russie à la mise en place de «conditions d'égalité» grâce à la convergence des normes opérationnelles dans les domaines du contrôle et de la gestion du trafic aérien, de la formation du personnel et des normes opérationnelles de même que de la sécurité et de la sûreté de l'aviation ainsi qu'à la convergence des règles de concurrence.