Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Refonte

2005/0166(COD)

OBJECTIF : refondre le règlement de base de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : Le règlement n° 302/93/CEE du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a été modifié à trois reprises. De nouvelles modifications apparaissent nécessaires en particulier pour étendre le rôle de l'Observatoire à l'examen des nouvelles tendances en matière de consommation de drogue qui combinent la prise de substances psychoactives licites et illicites et pour adapter le fonctionnement du conseil d'administration de l'Observatoire de manière à tenir compte de l'élargissement. Dans un souci de clarté, il est donc apparu utile de procéder à la refonte de ce règlement.

Fin 2003, la Commission avait présenté une première proposition de refonte du règlement 302/93/CEE (voir fiche de procédure COD/2003/0311) dont la base juridique était l'article 308, la même que celle du règlement portant création de l'OEDT. Le Parlement européen avait rendu un avis en avril 2004.

Après plusieurs mois de discussions au sein du groupe de travail compétent du Conseil, il a été décidé de modifier la base juridique de la proposition et de la remplacer par l'article 152, qui implique la procédure de codécision et porte sur l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé. Afin de permettre une consultation en bonne et due forme du Parlement européen, la Commission a donc décidé de présenter une nouvelle proposition de refonte qui annule et remplace la précédente proposition de 2003.

CONTENU : comme sa précédente version, la présente proposition entend refondre le règlement de base en se focalisant sur les principales modifications suivantes:

- renforcement du rôle de l'Observatoire, notamment pour tenir compte des nouvelles pratiques en matière de consommation de drogues, ainsi qu'en vue de permettre à l'Observatoire de développer des outils et des instruments visant d'observation et d'évaluation, par les États membres et la Communauté, de leurs politiques et stratégies respectives en matière de drogues;

- adaptation du mode de fonctionnement des organes de l'OEDT pour tenir compte de l'élargissement : la proposition prévoit en particulier la création d'un comité exécutif chargé d'assister le conseil d'administration;

- alignement du règlement OEDT sur le projet d'accord interinstitutionnel de la Commission pour un encadrement des agences européennes de régulation (voir fiche de procédure ACI/2005/2035);

- codification des trois séries de modifications du règlement de base déjà adoptées par le Conseil. La première modification, introduite par le règlement 3294/94/CE du Conseil du 22 décembre 1994, et la dernière série de modifications, introduite par le règlement 1651/2003/CE du Conseil du 18 juin 2003, concernent l'harmonisation des dispositions financières applicables aux organismes communautaires décentralisés. La deuxième série de modifications, introduite par le règlement 2220/2000/CE du Conseil du 28 septembre 2000, porte sur l'extension du mandat de l'OEDT qui peut désormais, à la demande de la Commission, fournir de l'assistance technique aux pays candidats à l'Union européenne;

- levée d’un certain nombre d'incertitudes apparues lors de l'application du règlement initial. Il s'agit en particulier de la mention des points focaux REITOX en remplacement des centres spécialisés.

À noter encore les modifications techniques suivantes:

  • énumération des fonctions de l'OEDT : la collecte et l'analyse des données réalisées par l'OEDT porteront également sur les tendances émergentes en matière de polyconsommation et la possibilité d'assistance technique de l'OEDT sera étendue à tous les pays autorisés par le Conseil à participer aux programmes et agences communautaires ;
  • capacité juridique de l'Observatoire mieux adaptée à son siège;
  • composition et le rôle du conseil d'administration : celui-ci a été modifié pour y introduire un poste de vice-président ;
  • rôle et responsabilités du directeur adaptés : le candidat au poste de directeur sera invité à faire une déclaration devant le Parlement européen lors de sa nomination ; le directeur pourra être auditionné par le Parlement européen sur tout sujet lié aux activités de l'Observatoire ;
  • lutte contre la fraude : introduction d’un nouvel article en matière de lutte contre la fraude, en référence au règlement 1073/1999/CE sur les enquêtes effectuées par l'OLAF ;

§         rapports d'évaluation des activités de l'OEDT : prévision, tous les 6 ans, d'une évaluation externe des travaux de l'Observatoire, notamment du réseau REITOX. Sur la base de cette évaluation, la Commission pourrait présenter des propositions de modification du règlement OEDT.

À noter qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement,  le règlement de base de l'OEDT de 1993 serait abrogé.

La présente proposition n’a aucune implications financières pour le budget de l’Union.