Depuis que la Commission a
présenté la proposition initiale en janvier 2001, le texte a été
considérablement modifié afin d'en assurer la cohérence terminologique, de
répondre aux préoccupations des milieux industriels concernés et de permettre
une transition sans heurts de la directive actuellement en vigueur.
Dans sa position commune,
adoptée à l’unanimité, le Conseil a :
- modifié le champ
d'application de la directive en ajoutant expressément plusieurs
éléments, dont certains étaient mentionnés auparavant dans les seules
annexes;
- ajouté certaines catégories
de produits à celles qui étaient exclues du champ d'application de la
directive, telles que divers moyens de transport, pour éviter les
chevauchements avec d'autres directives, et les machines spécialement
conçues à des fins de recherche/pour une utilisation en laboratoire;
- établi une liste indicative
de composants de sécurité qui peuvent être modifiés par le biais d'une
procédure de comitologie instituant un nouveau comité machines;
- profondément remanié l'annexe
sur les exigences de santé et de sécurité;
- incorporé un tableau de
correspondance entre la directive 98/37/CE et la présente directive, de
façon à en faciliter l'application, même lorsque le contenu des parties
correspondantes n'est pas identique;
- apporté à tout le texte un
certain nombre de modifications d'ordre terminologique.
Des amendements clés proposés
par le Parlement européen en première lecture se retrouvent dans la position
commune, tels que l'introduction de l'auto-certification, via une déclaration
de conformité du fabricant, à la place de la certification par un tiers pour
les machines présentant un niveau de risque élevé, en cas de pleine
application des normes harmonisées, ainsi que le renforcement des exigences
vis-à-vis des organismes notifiés.