Machines. Refonte

2001/0004(COD)

Depuis que la Commission a présenté la proposition initiale en janvier 2001, le texte a été considérablement modifié afin d'en assurer la cohérence terminologique, de répondre aux préoccupations des milieux industriels concernés et de permettre une transition sans heurts de la directive actuellement en vigueur.

Dans sa position commune, adoptée à l’unanimité, le Conseil a :

  • modifié le champ d'application de la directive en ajoutant expressément plusieurs éléments, dont certains étaient mentionnés auparavant dans les seules annexes;
  • ajouté certaines catégories de produits à celles qui étaient exclues du champ d'application de la directive, telles que divers moyens de transport, pour éviter les chevauchements avec d'autres directives, et les machines spécialement conçues à des fins de recherche/pour une utilisation en laboratoire;
  • établi une liste indicative de composants de sécurité qui peuvent être modifiés par le biais d'une procédure de comitologie instituant un nouveau comité machines;
  • profondément remanié l'annexe sur les exigences de santé et de sécurité;
  • incorporé un tableau de correspondance entre la directive 98/37/CE et la présente directive, de façon à en faciliter l'application, même lorsque le contenu des parties correspondantes n'est pas identique;
  • apporté à tout le texte un certain nombre de modifications d'ordre terminologique.

Des amendements clés proposés par le Parlement européen en première lecture se retrouvent dans la position commune, tels que l'introduction de l'auto-certification, via une déclaration de conformité du fabricant, à la place de la certification par un tiers pour les machines présentant un niveau de risque élevé, en cas de pleine application des normes harmonisées, ainsi que le renforcement des exigences vis-à-vis des organismes notifiés.