OBJECTIF : présentation de l’avant-projet de budget (APB) de la Commission pour l’exercice 2006 (Section III : Commission).
CONTENU : la Commission a adopté sa proposition d’avant-projet de budget 2006. Il s’agira du dernier budget relevant des perspectives financières 2000-2006 destiné à relever des défis les plus récents, comme la poursuite de l’intégration budgétaire des nouveaux États membres.
Sur le plan financier, la Commission propose un budget de 112,6 milliards EUR en crédits de paiements, soit une augmentation de 6% par rapport au budget 2005 et équivalant à 1,02% du RNB de l’Union. Le montant des crédits d’engagement s’élève quant à lui à 121,27 milliards EUR, soit une augmentation de 4% par rapport à 2005, équivalant à 1,09% du RNB.
La proposition laisse, sous le plafond des perspectives financières, des marges appréciables, s’établissant pour les paiements à 6,7 milliards EUR et pour les engagements à 2,4 milliards EUR.
Sur un plan plus strictement politique, la proposition tient compte de priorités spécifiques qui font écho aux priorités exposées dans les objectifs stratégiques de la Commission définis pour 2005-2009, à savoir la prospérité, la solidarité, la sécuritéainsi que la dimension extérieurede ces objectifs. Les orientations budgétaires du Conseil pour 2006 mettent aussi en évidence l’importance de financer les actions découlant du Conseil européen de Lisbonne. Les efforts destinés à accroître la prospérité se concentreront sur la relance de la stratégie de Lisbonne, recentrée. Un appui budgétaire sera fourni, notamment dans les domaines de la recherche, de l’éducation et de la formation, de l’aide aux PME et des réseaux transeuropéens dans les secteurs du transport et de l’énergie. Les crédits destinés à répondre aux préoccupations des citoyens européens serviront à soutenir la lutte contre le terrorisme et contre le trafic de stupéfiants, à assurer la sécurité alimentaire, à améliorer la sécurité des transports et à promouvoir la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUE :
-Agriculture (rubrique 1) : pour le budget 2006, la Commission prévoit 51,412 milliards EUR en crédits d’engagement (et 51,352 milliards EUR en crédits de paiement), d’où une hausse des engagements de 3,5% par rapport à 2005, due notamment à l’augmentation de 13,6% (à 7,771 milliards EUR) de l’enveloppe dévolue au développement rural tandis que les montants affectés en engagements aux aides directes, aux marchés agricoles et aux dépenses vétérinaires sont en hausse de 1,9% à 43,641 milliards EUR. Ainsi, la marge disponible sous la rubrique 1 s’élève à 1,206 milliards EUR. Par conséquent, cette hausse des dépenses affectées au développement rural est conforme au souhait du Parlement européen, qui estime que ces dépenses, en tant que volet essentiel de la stratégie de Lisbonne, revêtent une importance particulière dans les nouveaux États membres. L’augmentation des crédits budgétaires proposés (en engagements) se répercute respectivement de la manière suivante : 806 mios EUR supplémentaires pour la sous-rubrique 1a et 930 mios EUR de plus pour la sous-rubrique 1b.
Le budget 2006 est le deuxième budget consécutif couvrant les besoins liés aux réformes de la PAC qui ont entraîné d’importants changements dans les régimes d’aides directes. Le budget 2006 est aussi le premier à inclure l’impact budgétaire de la « modulation », à savoir le transfert partiel des aides directes de la sous-rubrique 1a au développement rural financé par la sous-rubrique 1b. Ainsi, du fait de la modulation, un montant net de 655 mios EUR est transféré de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b. Ce transfert ne modifiera toutefois pas le plafond général de la rubrique 1.
Comme chaque année, la Commission réévaluera les besoins agricoles dans le cadre de sa lettre rectificative au budget (octobre 2005) en fonction de la situation de l’économie et du marché ;
-Actions structurelles (rubrique 2) : les crédits d’engagement proposés pour les actions structurelles de l’UE-25 sont totalement conformes aux perspectives financières jointes à l’Accord interinstitutionnel et aux conclusions du Conseil européen de Copenhague. Les engagements augmentent de 3,4% et s’élèvent à 38,523 milliards EUR pour les Fonds structurels, tandis qu’ils augmentent de 17,5% pour le Fonds de cohésion pour s’élever à 6,032 milliards EUR. Pour l’ensemble de la rubrique, les engagements s’élèvent à 44,555 milliards EUR (soit une augmentation limitée des crédits de 5%) et de 35,64 milliards EUR en paiements (en augmentation de 10% par rapport à 2005 ce qui traduit un taux d’exécution plus important qu’en 2005 prioritairement pour les projets UE-15). La marge laissé sous la rubrique est de 62 mios EUR et la Commission prévoit une augmentation du RAL (reste à liquider) pour 2006.
Les montants alloués par domaine politique reflètent les résultats de l’allocation de la réserve de performance en 2004 et la programmation dans les nouveaux États membres. Pour ce qui concerne le Fonds de cohésion, une augmentation sensible des crédits d’engagement d’environ 35%, résultant de l’accord de Copenhague, est enregistrée dans les nouveaux États membres par rapport à 2005. Les crédits d’engagement pour les autres pays bénéficiaires du Fonds de cohésion sont en légère baisse. Le volume total des crédits d’engagement pour ces pays est en dessous du plafond des perspectives financières, dans la mesure où l’Irlande a perdu le bénéfice d’un financement au titre du Fonds de cohésion en 2004 ;
-Politiques internes (rubrique 3) : le total des dépenses en crédits d’engagement pour la rubrique augmente de 1,8% par rapport au budget 2005 et s’établit ainsi à 9,219 milliards EUR (et à 8,837 milliards EUR en paiements : + 11,5%), laissant une marge de 167 mios EUR sous la rubrique. Le budget se concentre sur les mesures clés déterminées par la stratégie de Lisbonne et couvre 3 des 4 priorités politiques proposées par la Commission pour 2006: prospérité, solidarité et sécurité. En ce qui concerne la priorité «Prospérité», les activités financées visent à renforcer les efforts dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation technologiques, en stimulant le volet des ressources humaines dans la recherche et en encourageant la mobilité dans les domaines de l’éducation et de la formation. En ce qui concerne la priorité «Solidarité», la contribution de la rubrique 3 sera axée sur la protection de l’environnement et les aspects sociaux, tels que la protection des droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et la pleine intégration des jeunes dans la vie sociale et professionnelle. La consolidation de l’ELSJ, qui renforce la sécurité des citoyens tout en garantissant la protection de leurs libertés civiles, est la troisième priorité. L’accent sera mis sur le droit des citoyens d’être protégés contre les actes terroristes, la criminalité organisée, les catastrophes naturelles ou environnementales, et l’accès aux services fondamentaux (santé, sécurité des consommateurs, sécurité alimentaire, sécurité des transports, sécurité accrue pour les services liés à Internet et aux réseaux d’information, et approvisionnement énergétique) ;
-Actions extérieures (rubrique 4) : les propositions budgétaires de la Commission pour cette rubrique visent à relever de nouveaux défis, comme la reconstruction consécutive au tsunami, tout en continuant à concrétiser les priorités existantes, comme, dans le voisinage de l’UE, en Irak et en Afghanistan, en tenant compte aussi des nécessités du développement et de l’aide humanitaire. Les crédits d’engagement proposés pour les actions extérieures dans leur ensemble représentent 5,392 milliards EUR et augmentent de 1,4% par rapport à 2005. Ce montant dépasse le plafond des perspectives financières de 123,5 mios EUR. La Commission propose par conséquent qu’une partie de l’effort de reconstruction consécutif au tsunami (180 mios EUR pour 2006) soit financée par l’instrument de flexibilité. En ce qui concerne les crédits de paiement, le niveau global proposé est d’environ 5,4 milliards EUR, ce qui correspond à une baisse de 2% par rapport à 2005. Le niveau des paiements proposé permettra à la Commission de poursuivre ses efforts visant à absorber les engagements restant à liquider. Il reflète aussi l’amélioration progressive de la fourniture de l’aide, notamment à la suite de la réforme de la politique et des mécanismes de l’aide extérieure ;
-Dépenses administratives (rubrique 5) : ces dépenses augmentent de 6,2%, ce qui laisse une marge de 25 mios EUR sous le plafond des perspectives financières. Elles sont fixées à 6,683 milliards EUR pour l’ensemble de la rubrique. La Commission demande 700 nouveaux postes en relation avec le dernier élargissement et 100 postes de personnel externe afin de préparer l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
-Stratégie de préadhésion (rubrique 7) : la préparation des prochains élargissements se poursuivra, conformément aux feuilles de route convenues pour la Bulgarie et la Roumanie. La Turquie et la Croatie continueront aussi à bénéficier des crédits affectés à la stratégie de préadhésion. Un montant global de 2,481 milliards EUR en engagements est programmé pour la rubrique dans son ensemble, ce qui représente une augmentation de 19,2% par rapport au budget 2005, en laissant encore une marge de 1,085 milliards EUR sous le plafond.
La prochaine étape de la procédure budgétaire sera la première lecture du budget par le Conseil en juillet 2005, suivie d’une première lecture par le Parlement européen en octobre. Les secondes lectures auront lieu en novembre et en décembre.