Dans sa position
commune, le Conseil s’est attaché à apporter une plus-value à la directive
existante. En particulier, la position commune :
- tente de
résoudre les problèmes de la congestion et des dommages causés à
l’environnement ;
- apporte le
moyen de dégager des fonds supplémentaires pour investir dans les infrastructures
alternatives (transfert modal) ;
- garantit plus
de transparence et d’objectivité dans la fixation des péages, tout en mettant
en place des outils supplémentaires pour permettre à la Commission de mieux
contrôler le respect des obligations ;
- adapte le cadre
juridique au modèle du partenariat public-privé utilisé pour financer la
construction des infrastructures.
Le Conseil a
apporté à la proposition de la Commission quelques modifications qui sont
acceptables dans la mesure où elles garantissent la réalisation des objectifs
du règlement:
- la définition
des coûts de construction a été modifiée et retravaillée pour préciser
les coûts de financement qui peuvent être pris en considération et pour
faire en sorte que la période des coûts ne dépasse pas la durée de vie
de l’infrastructure concernée ;
- la
différenciation des péages permise a été modifiée pour améliorer la
transparence et prévenir toute discrimination ;
- les conditions
de perception de suppléments sur les péages ont été durcies pour
améliorer la transparence et resserrer à 15% plutôt qu’à 25% la marge de
la plupart des suppléments. L’augmentation de 25% n’est applicable
qu’aux routes appartenant au même corridor que les tronçons
transfrontaliers de projets prioritaires d’intérêt européen dans les
zones montagneuses ;
- les nouveaux
régimes de péage doivent être soumis au contrôle de la Commission
conformément aux principes clés de l’annexe III. Ceci se fera soit
directement pour les régimes de péage hors concession, les péages étant
calculés selon les principes centraux et les États membres fournissant
les valeurs et paramètres clés pour la vérification, soit indirectement
pour les péages sous régime de concession. Les États membres doivent
fournir toute information nécessaire pour vérifier que le niveau de
péage n’excède pas celui qui est calculé sur la base des principes
centraux.