La Commission européenne a présenté un rapport sur l’application par les États membres de la directive 99/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables.
L’article 4 de la directive 99/36/CE prévoit des dispositions précises pour le placement d’équipements sous pression transportables sur le marché national d’un État membre donné.
En vertu de l’article 4, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire la mise sur le marché, le transport et la mise en service par des utilisateurs des récipients dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé.
Il ressort du rapport qu’un grand nombre d’États membres n’ont pas utilisé la possibilité offerte par l’article 4. Dix États membres (Belgique, France, Irlande, Italie, Lituanie, Hongrie, Malte, les Pays-Bas la Slovénie et le Royaume-Uni) ont décidé de l'utiliser, tandis que quatorze ont décidé de ne pas y recourir (la Grèce n’a pas répondu).
En conclusion, une majorité d’États membres n’autorisent pas des organismes agréés à effectuer des évaluations de la conformité aux fins de la mise sur le marché national de nouveaux équipements sous pression transportables. En outre, dans les États membres qui ont mis à profit la possibilité offerte par l’article 4, la mise en oeuvre pratique commence à peine. Des demandes de reconnaissance d’organismes agréés sont à l’examen uniquement en Lituanie, en Hongrie et en Slovénie, et à ce jour aucune n’a encore abouti.
Étant donné que la mise en oeuvre de la directive demeure partielle jusqu’au 1er juillet 2005, les conclusions et recommandations finales concernant l’article 4 ne seront prises en considération qu’après cette date, c’est-à-dire après que la directive sera devenue pleinement applicable à tous les équipements sous pression transportables (y compris les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes).
La Commission reviendra sur cette question lorsque les États membres auront acquis une certaine expérience concernant l'application pleine et entière de la directive.