La commission a adopté le rapport de Gianni PITTELLA (PSE, IT) sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (Section III - Commission). Les députés réaffirment la volonté du Parlement d'atteindre les grands objectifs politiques retenus pour 2006, ainsi que «d'assurer d'une manière crédible la soudure avec les nouvelles perspectives financières». Ils rétablissent un grand nombre des réductions générales opérées par le Conseil en juillet 2005 et décident d'augmenter les engagements budgétaires pour les stratégies de Lisbonne, la politique d'information et les actions extérieures, et de mettre l’accent sur la recherche, l’éducation et les programmes en faveur de la jeunesse.
- Rubrique 1: agriculture et développement rural: la commission propose un amendement budgétaire révolutionnaire visant à abandonner la subvention de EUR 1 milliard pour les planteurs de tabac. Une partie de cet argent servira à financer des campagnes européennes contre le tabagisme. Elle se félicite également des mesures de modulation destinées à transférer 650 millions vers la sous-rubrique du développement rural, qui poursuit le processus de réforme de la politique agricole commune, et souligne l'importance de l'innovation et du renouvellement, en particulier dans le domaine de la formation et des actions en faveur des jeunes agriculteurs.
- Rubrique 2: actions structurelles: la commission relève également le sensible écart entre les prévisions de paiements établies par les États membres et l'APB de la Commission et décide, par conséquent, de porter les crédits de paiement à 39,2 milliards d'euros. Elle invite également le Conseil à accepter une solution pour le financement du programme PEACE en faveur de l'Irlande du Nord.
- Rubrique 3: politiques intérieures: les députés tiennent à ajouter pas moins de EUR 200 millions de crédits de paiements pour une série de rubriques budgétaires relatives à la stratégie de Lisbonne que le Conseil a réduites en première lecture. Ils avancent que le budget 2006 assurera le passage à une nouvelle période de programmation et, par conséquent, devrait remplir sa fonction de transition et anticiper l'augmentation des volumes de crédits envisagée pour les domaines politiques clés à partir de 2007. Ils renforcent par conséquent plusieurs lignes budgétaires importantes relatives à la recherche et à l'innovation, aux PME, à la compétitivité, aux programmes Socrates et Jeunesse, au développement du marché intérieur, aux programmes Life, Énergie intelligente et au programme Leonardo da Vinci. La commission augmente également les montants prévus pour la politique d'information de l'UE et estime que la Commission doit présenter d'urgence son Livre blanc sur la politique d'information.
- Rubrique 4: politiques extérieures de l’Union: à nouveau, la commission met en évidence que l’UE a assumé de nouvelles responsabilités dans ce domaine durant les cinq dernières années, sans adaptation parallèle des ressources financières nécessaires. Les députés rejettent l'orientation du Conseil qui consiste à réduire les crédits et décident d'inscrire des crédits d'un montant propre à préserver ces politiques tout en conservant des moyens en faveur des nouvelles politiques (telles que les programmes régionaux et la promotion des droits de l’homme dans le monde) tout en prévoyant une marge de manœuvre pour de nouvelles priorités telles que la reconstruction de l’Irak (EUR 200 millions pour 2006) et les régions frappées par le tsunami (EUR 180 millions).
En ce qui concerne la PESC, la commission propose de refuser l'augmentation des crédits voulue par le Conseil pour la désignation de deux représentants spéciaux supplémentaires, au motif que le Parlement doit être consulté pour les dépenses de la PESC relevant du budget communautaire, sur la base d’un accord conclu avec le Conseil en 2002 afin d’échanger des informations dans ce domaine.
- Autres rubriques: pour larubrique 5, la commission s’est montrée favorable au rétablissement des 46 postes demandés par la Commission que le Conseil avait réduit en juillet, mais elle assorti son soutien de conditions. En ce qui concerne la rubrique 7, les députés insistent sur la nécessité d'une transparence budgétaire accrue en matière d'aide communautaire aux pays candidats ou en situation de préadhésion.