Boissons alcooliques: restrictions quantitatives temporaires des importations de bière hors taxe en Finlande jusqu'au 31 décembre 2006 (modif. directive 69/169/CEE)
OBJECTIF : prolonger la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTEXTE : la Finlande, qui a une frontière commune avec la Russie, pays où l'alcool est nettement moins cher, a demandé que la restriction actuelle sur les importations de bière effectuées par des voyageurs provenant de pays tiers soit prolongée au-delà du 1er janvier 2006. Cette demande a pour but de s’attaquer aux problèmes qui se posent sur le plan fiscal, économique, social, sanitaire et de l’ordre public.
CONTENU : la Commission propose d’autoriser la Finlande à appliquer une limite quantitative fixée à seize litres aux importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres, à compter du 1er janvier 2006 au plus tard. Cette mesure devrait permettre d’atténuer les problèmes fiscaux et économiques actuels rencontrés par la Finlande.
Toutefois, cette dérogation devrait être limitée dans le temps:
- afin de tenir compte de la nécessité de préserver des règles communautaires identiques et de prévenir toute distorsion de la concurrence résultant de l'application de limites différentes lors du franchissement des frontières extérieures de la Communauté, et ;
- dans l’attente des résultats d’une révision générale des montants et des quantités de marchandises prévus dans la directive 69/169/CEE du Conseil. Cette révision débouchera probablement sur une proposition qui pourrait, notamment, apporter une solution permanente au problème finlandais.
La dérogation expirerait le 31 décembre 2006.