La commission a adopté le rapport de Paulo CASACA (PSE, PT) modifiant la proposition en procédure de consultation:
- Les députés européens suppriment les dispositions relatives aux activités de pêche de la Commission, qui devraient être traitées ailleurs;
- une nouvelle clause prévoit que la décision de la Commission sur la participation financière communautaire prévue à l’article 6 de la décision 2004/465/CE doit se fonder sur «des critères objectifs, qui tiennent compte des lacunes des systèmes de contrôle existants, de la dimension des zones économiques exclusives et de toutes les zones qui doivent être contrôlées par les États membres, et du nombre de pêcheurs soumis au contrôle»;
- la commission accroît - de 50 % comme le propose la Commission à 75 % - le taux maximal de cofinancement consacré à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance;
- la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, d'ici le 31 décembre 2006, un rapport d’évaluation intermédiaire.