En adoptant par 473 voix pour, 54 voix contre et 82 abstentions le rapport de Mme Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE-DE, ES), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission pêche et approuve la proposition de conclusion de protocole à l’accord de pêche entre la Communauté et les Comores, sous réserve d’amendements classiques sur la transparence.
Plus spécifiquement, le Parlement demande que l’on améliore la qualité de l’information fournie au Parlement et que la Commission établisse un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord. C’est sur base de ce rapport et après consultation du Parlement européen que la Commission devrait négocier un nouveau protocole à l’accord de pêche avec les Comores.
Parallèlement, le Parlement demande que la Commission lui transmette (ainsi qu’au Conseil) un exemplaire du programme sectoriel pluriannuel que les autorités comoriennes devront présenter en vertu de l’accord.
Enfin, le Parlement estime qu’il serait opportun que lors de la première réunion de la commission mixte prévue à l’accord, la Commission informe les autorités des Comores de la participation de représentants des armateurs aux réunions ultérieures de cette commission mixte, sachant l’importance grandissante de la participation financière de ces derniers dans le cadre des accords de pêche.