OBJECTIF : permettre au représentant de la Commission de se prononcer, au nom de la Communauté, sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la Communauté européenne est partie contractante à l'accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU). De ce fait, lorsqu'un projet de règlement CEE/NU est soumis au vote au sein des instances compétentes de la CEE/NU, le projet en question doit être approuvé par le Conseil, après avoir reçu l'avis conforme du Parlement européen, avant que la Communauté ne puisse se prononcer en faveur de l'adoption du projet.
L'ordre du jour d'une prochaine session du Forum mondial de l'harmonisation concernant les véhicules de la CEE/NU inclura notamment un vote sur une proposition de (nouveau) règlement relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles.
Le principal objectif du projet de règlement est d'établir des prescriptions techniques harmonisées et d'éviter ainsi la création de barrières techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement. En particulier, le projet de règlement permettra d'équiper les véhicules de feux avant dont le faisceau s'adapte mieux au type de route emprunté par le véhicule et à l'état de la chaussée.
La présente proposition de décision du Conseil vise à définir la position de la Communauté en ce qui concerne ledit projet de règlement qui devrait être intégré dans le système communautaire d'homologation de type des véhicules à moteur.